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Cession de droit au bail

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Ecrit le : 22/08/2014 09:57 par Boulman

Bonjour,

J'accompagne actuellement une entreprise et se pose la question de la cessation d'activité. Etant généraliste en matière d'administration des entreprises, je me réfère à vous au sujet du droit au bail.

Il s'agit d'une entreprise individuelle qui exerce une activité dans un local qu'elle loue. Elle n'a pas de stock, elle ne pourrait donc vendre que le fonds de commerce. A mon sens la valeur de ce FDC se résume à son droit au bail car l'activité est quasi inexistante. Le local est bien placé géographiquement mais il est en très mauvais état. Le bail se termine courant 2017. L'actuel propriétaire me dit que ça pourrait intéresser un entrepreneur qui y exercerait une autre activité (du fait de son emplacement).

Ce droit au bail peut-il être vendu avec une autre activité pour destination ?

Quels critères dois-je prendre en compte pour évaluer (grossièrement) le droit au bail ?

Merci pour vous réponses,

Re: Cession de droit au bail

Ecrit le : 22/08/2014 16:46 par Joaquin-gonzalez
Message édité le 22/08/2014 16:49 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Il me semble qu'il est possible de céder son droit au bail pour une activité différente, dans la mesure où le propriétaire l'autorise. Evidemment, les critères pour évaluer le droit au bail différeront des critéres pour l'évaluation du FDC (chiffre d'affaires et bénéfices). Il faudra alors tenir compte de l'emplacement du local, sa situation physique et l'évaluer en fonction de la potentialité de développer une nouvelle clientèle. Les critères seront donc plus subjectifs. Par contre, je pense que les formalités légales seront identiques à celles d'un FDC, tout au moins sur le plan fiscal, puisque la cession d'un droit au bail est assimilé à la cession d'un FDC.

Voici un lien qui me parait pertinent sur la cession de droit au bail :

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/cession-du-droit-au-bail-les-clauses-a-respecter_1517425.html

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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