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Cession de créances intragroupe

5 réponses
2 928 lectures
Ecrit le : 12/02/2014 12:16 par Gorgoun
Message édité le 12/02/2014 12:25 par Gorgoun

Bonjour à tous.

Tout d'abord, merci à tous les forumeux pour la pertinence de leur réponse éprouvée depuis plusieurs années.

Je poste ce message pour avoir un avis éclairé sur une opération chez un de mes clients.

Je vous expose la situation :

Organisation du groupe

4 entités constituent actuellement le groupe :

A (capital risqueur) => détient 30 % de Y

X (holding avec minoritaires au capital) => détient 70 % de Y.

Y (sousholding) => détient 100 % de Z

Z (société d'exploitation)

Détail de l'opération

Z détient une créance sur Y (elle a réalisé des prestations réelles) de 400 K€ (non dépréciée).

Y ne pourra pas payer cette créance (capitaux propres négatifs de plus de 5 M€).

Z céde sa créance "douteuse" pour la valeur comptable (soit 400 K€) à X.

Y réalise une augmentation de capital de 400 K€ par compensation de créance de X.

X déprécie la totalité de la valeur des nouveaux titres (soit 400 K€) et prend, in fine, la charge à la place de Z.

Ma question :

Outre les risques fiscaux (cf ici), n'y aurait-il pas un risque pénal lié à la cession de la créance à un prix nécessairement inférieure à la valeur vénale ? (cf notamment l'article L241-1 du code pénal 4°).

Si oui, auriez vous de la documentation sur ce point (jurisprudence... etc)? Mes recherches ont été infructueuses.

D'avance, merci pour vos échanges.

Cordialement,

Re: Cession de créances intragroupe

Ecrit le : 12/02/2014 22:12 par Cattier-clotilde

Bonjour,

L'article auquel vous faites référence vise le cas d'une cession de créance pour une valeur décotée par rapport à sa valeur nominale. Or, dans votre exemple, vous invoquez une cession à la VNC (qui doit correspondre à la valeur nominale de la créance, des lors qu'elle n'a pas été dépréciée).

Ce qui me gêne dans la solution que vous prosez, c'est la logique générale de l'opération :

- Z va céder une créance pour un montant supérieure à sa valeur réelle (la créance de Z sur Y vaut forcément moins que sa VNC des lors que Y n'est pas en mesure de la rembourser). En soit, cela présente déjà un risque fiscal dans la mesure où l'opération n'est pas faite à une valeur de marché. En résumé, l'administration fiscale pourrait considérer que X a consenti une subvention taxable à Z.

- X accepte d'acheter une créance pour valeur supérieure à sa valeur réelle. Juste après cette opération, X souscrit à une augmentation de capital dans Y, qui est libérée par compensation avec la créance que X détient sur Y, afin d'annuler cette créance. Immédiatement après, X déprécie les titres de Y (provision non déductible). Quel est l'intérêt de X à réaliser une telle opération, sachant que l'intérêt du groupe n'existe pas en droit fiscal français ?

- Autre remarque :si la créance était dépréciée chez Z, cette provision serait déductible, alors que la provision pour dépréciation des titres de Y ne serait pas déductible. En terme de tax planning, ce n'est pas très efficient.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Cession de créances intragroupe

Ecrit le : 13/02/2014 08:02 par Gorgoun

Bonjour,

Je suis tout à fait d'accord avec vous. Comme je le disais précédemment, il existe un risque fiscal, et le montage peu efficient comme vous le soulignez.

Cependant, ma question portait davantage sur le risque pénal de l'opération.

Avez vous eu des cas de mise en cause de la responsabilité pénale sur ce type d'opérations?

Cordialement,

Re: Cession de créances intragroupe

Ecrit le : 13/02/2014 21:25 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Sur le plan pénal, je ne suis pas en mesure de vous répondre.

Toutefois, je ne vois pas à quel titre une quelconque responsabilité pénale pourrait être engagée sur ce type d'opération.

A mes yeux, il y a surtout un problème d'intérêt social...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Cession de créances intragroupe

Ecrit le : 04/04/2014 08:19 par Gorgoun

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Veuillez m'excuser de ne pas vous avoir répondu avant.

J'ai trouvé de la documentation sur mon cas. Francis Lefebvre a publié un thème spécial sur les ABS.

Ce thème mentionne quelques exemples d'ABS. Notamment :

" Commet ainsi un abus de biens :

- le dirigeant qui a fait assumer à sa société la charge du recouvrement de créances douteuses cédées à celle-ci par uneautre entreprise dans laquelle il avait des intérêts personnels (Cass. crim. 13 octobre 1986 n° 85.93.956 : BRDA 1986/22p.17) ;"

Mon cas se rapprocherait donc d'un ABS.

En espérant que cela aidera d'autres personnes.

Cordialement,

Re: Cession de créances intragroupe

Ecrit le : 04/04/2014 17:28 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Merci de ce retour, c'est intéressant !

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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