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Cession créances à une banque dans le cadre de la loi Dailly

2 réponses
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Ecrit le : 29/03/2009 18:33 par Margueret
Bonjour,

Notre fournisseur a cédé ses créances à une banque dans le cadre de la loi Dailly.

Nous avons probablement reçu un RAR nous notifiant ces cessions, malheureusement, il s'est probablement perdu dans nos services.

Nous avons réglé nos créances directement à notre fournisseur, et maintenant, la banque nous réclame ces règlements.

La banque est elle en droit d'exiger de nous le règlement de ces créances ? (auquel cas je ne vois pas d'autre solution pour nous que de récupérer les fonds auprès de notre fornisseur qui jusqu'à aujourd'hui ne s'est pas montré enclin à le faire).

Merci par avance pour vos réponses

Re: Cession créances à une banque dans le cadre de la loi Dailly

Ecrit le : 30/03/2009 23:42 par Sandra Schmidt
Bonjour,

En vous notifiant la cession de créance, la banque vous interdit de payer votre fournisseur.

Article L313-28 du code monétaire et financier
L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.

Si malgré la notification (à supposer qu'il y ait eu notification et que la banque soit en mesure de le prouver), vous avez payé votre fournisseur, vous devrez payer une seconde fois.

A charge pour vous, ensuite, de récupérer ces sommes auprès de votre fournisseur.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Cession créances à une banque dans le cadre de la loi Dailly

Ecrit le : 31/03/2009 14:34 par Ericp
Bonjour Margueret,

Je rejoins Icovelauna juridiquement ils peuvent te demander de payer s'ils t'ont notifié en RAR. Tu peux toujours rattrapper le coup en leur prouvant que tu as réglé le fournisseur(avec le débit du compte dans ton relevé bancaire). A ce moment là ils ponctionneront directement sur le compte du client. S'il est débiteur ou pire s'il est en cessation de paiement la banque se retournera contre toi.

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Cordialement
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