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Cession d'actions avec fonds propres négatifs

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Ecrit le : 11/06/2009 10:26 par Gmont
Bonjour,

Je souhaite transférer 25% de ma société (une SAS, K 100 000 ¤) à un collaborateur.

Les fonds propres de la société sont négatifs.

- Est-ce possible de lui céder pour 1 ¤ ? risques ?

- Dans la mesure où cela est possible, je vais donc enregistrer une perte sur un plan personnel : y-a-t-il un moyen de reporter celle-ci sur ma future déclaration de revenus ?

Merci pour votre avis, bonne journée

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Merci
Bien à vous
GMont

Re: Cession d'actions avec fonds propres négatifs

Ecrit le : 06/11/2013 09:06 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Vous devez céder les titres pour leur valeur réelle. La valeur réelle des titres peut être positive même si les capitaux propres de la société sont négatifs. Pour déterminer cette valeur réelle, le plus simple est de faire appel à un conseil externe (expert-comptable notamment).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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