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Cession d'action en SAS

1 réponse
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Ecrit le : 11/01/2008 17:13 par Comptable69
Message édité le 16/01/2008 15:34 par Comptable69
Bonjour,

Le président de ma société cherche à racheter des actions d'une SAS et me demande de me renseigner au niveau des formalités.

D'après ce que l'on me dit, cette opération est simplifiée et ne demande que la signature d'un acte de vente.

Cela m'étonne un peu car on touche au statut de la SAS, donc pour moi :AGE, publicité, dépot au greffe. De plus je me pose la question du droit d'enregistrement..

Merci pour votre aide

Cordialement

Re: Cession d'action en SAS

Ecrit le : 16/01/2008 12:27 par Comptable69
Message édité le 16/01/2008 15:35 par Comptable69
Bonjour,
Après recherche :
Les statuts de la SAS stipulent la libre cession sous condition d'avoir l'agrément des associés.

Donc 1ere étape agrément avec lettre recommandée. Les associés ont un délais d'un mois pour répondre, sinon l'agrément est réputé acquit.

Ensuite enregistrement de 2 actes de cessions au trésor avec 1.1% de droit d'enregistrement.

Et voilà. Aucune publication n'est demandée.

Cdt
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