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Cession d'actifs

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Ecrit le : 09/01/2015 17:03 par Hekambi

Puis je céder ou acquérir pour 1 euro l'actif en nature de ma SASU (15 000 euros de capital dont 50% en nature), qui doit cesser son activité, afin de constituer le futur capital d'une nouvelle SAS, sur la même valeur capitalistique de 7 500 euros?

Quels sont les règles?

Merci d'avance de votre aimable concours

Hekambi

Re: Cession d'actifs

Ecrit le : 11/01/2015 11:43 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En matière de cessions d'actifs, le prix de vente des actifs cédés doit correspondre à la valeur de marché dudit actif (c'est-à-dire son "vrai" prix).

Si une cession d'actif est réalisée à une valeur différente de sa valeur vénale, l'administration fiscale est en droit de "contester" cette valeur, au regard du calcul des plus ou moins values, des droits d'enregistrement, du calcul des amortissements, etc. Elle peut même constater des libéralités taxables lorsque c'est une personne physique qui titre profit de l'opération...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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