LOOP

Cessation partielle d'activité et report des déficits

Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (404 articles)
Modifié le
1 098 lectures

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) a changé de régime fiscal. A la suite de ce changement, seule une de ses activités antérieures est demeurée soumise à l'IS.

Postérieurement à ce changement de régime fiscal, la société a imputé des déficits générés au titre d'une activité antérieurement soumise à l'IS sur les bénéfices réalisés au titre de la seule activité demeurée soumise à l'IS.

L'administration fiscale a remis en cause cette imputation de déficits.

Cette position administrative a été validée par la Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 4 septembre 2014 (CAA Lyon, 4 septembre 2014, n°13LY02376), sur le fondement des articles 201 et 221 du Code Général des Impôts (CGI).

De manière synthétique, la Cour Administrative de Lyon a considéré que le changement de régime fiscal constituait une cessation partielle d'activité entraînant, au titre des activités qui ont cessé d'être soumises à l'IS, la taxation immédiate des bénéfices non encore taxés  et des plus-values latentes ou en sursis d'imposition sur les éléments de l'actif immobilisé ainsi que la perte du droit au report d'imputation des déficits fiscaux.

La Cour précise également que cette impossibilité de reporter l'imputation des déficits fiscaux liés aux activités qui ont cessé d'être soumises à l'IS prévaut même en cas d'application de l'article 221 bis du CGI (i.e. non-imposition immédiate des profits non encore taxés et des plus-values latentes sous certaines conditions).

Lien vers la décision : www.legifrance.gouv.fr


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
Twitter   Facebook   Google Plus   Linkedin

LOOP