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Cessation de paiement sarl & responsabilité du gérant

4 réponses
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Ecrit le : 01/07/2008 15:00 par Lddcamille
Bonjour à tous,

Ce mois de juillet semble être le dernier mois d'activité de mon entreprise, et j'ai quelques questions.

Je suis gérante associée majoritaire (95 %) d'une SARL au capital de 7500 euros depuis mai 2003. Je suis seule à travailler dans l'entreprise, je n'ai aucun salarié. Cette société a eu un déficit important la 1ère année d'activité (environ 35 000 euros), ce déficit n'a jamais pu être résorbé avec les années et se situait encore à - 16 000 euros au 31/12/2007.

Le secteur d'activité de l'entreprise est aujourd'hui morose et le 1er semestre a été très mauvais. Le Chiffre d'affaires de la société au 31/12/07 était de 94000 euros (hausse de près de 60 % en 2 ans) mais le résultat d'exploitation est tous les ans plus faible.

J'ai aujourd'hui un découvert bancaire d'environ 10 000 euros (pour une facilité de trésorerie autorisée de 4500..) après avoir rencontré mon banquier ce matin, je pense sérieusement à procéder à un dépôt de bilan car je ne vois pas comment je vais pouvoir redresser la situation, je n'ai pas de rentrée significative prévue avant la mi septembre et comme je le disais précédemment, le secteur est de moins en moins porteur.

Je n'ai plus d'emprunt sur la société et ai un encours de dettes fournisseurs d'environ 1500 euros. Je suis mensualisée pour les cotisations sociales mais je viens de demander une révision de ces cotisations car mes revenus ont fortement baissés en 2007 & 2008 et je suis aujourd'hui à jour de ces montants.

Je suis caution sur la facilité de trésorerie à hauteur de 2600 euros.

Je me demande ce qui va rester à ma charge en cas de dépot de bilan :

La caution bancaire de 2600 euros, cela j'en suis sure, pour le reste (découvert & fournisseurs) vais je être sommée de payer à hauteur de ma participation au capital ? en cas d'impossibilité de règlement immédiat, des échelonnements sont ils généralement accordés ?

Merci pour vos réponses, je vous précise par ailleurs qu'ayant pratiqué la comptabilité dans de précédentes activités, j'ai toujours fait moi même ma compta, mes opérations étant assez basiques, par contre, je suis pour la 1ère fois confrontée à cette situation de dépôt de bilan..

Bien Cordialelement.

Camille

Re: Cessation de paiement sarl & responsabilité du gérant

Ecrit le : 01/07/2008 15:13 par Affacturage
Bonjour!
Vous allez participer au passif restant à hauteur du capital dans le cadre de la liquidation.
Il faudrait pour vous obliger à combler le solde faire une action en justice en comblement de passif c'est à dire démontrer la faute de gestion à partir d'abus de bien social par exemple ...

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Cessation de paiement sarl & responsabilité du gérant

Ecrit le : 01/07/2008 15:23 par Lddcamille
Merci pour votre réponse, donc dans mon cas, je suis responsable à hauteur de 95 % de 7500 euros + la caution bancaire de 2600 euros. aïe aïe aïe.

Pour information, si vous avez déjà été confronté à ce cas, le Tribunal de commerce au moment de la liquidation permet il des facilités de règlement ? étalement de la dette en X mensualités ou faut il s'acquitter des montants immédiatement ?

Merci encore

Camille

Re: Cessation de paiement sarl & responsabilité du gérant

Ecrit le : 01/07/2008 15:43 par Affacturage
Bonjour!
J'ai déjà fait les déclarations uniques dans le cadre de procédure collective.
En fait pour les liquidations, le liquidateur a 3 mois pour réaliser l'actif c'est à dire pour honorer les commandes en cours
Parcontre à ma connaissance c'est très rare dans le cadre d'une liquidation et beaucoup moins dans le cadre d'une continuation d'activité.
La caution bancaire est sur votre tête ?

Cordialement

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Re: Cessation de paiement sarl & responsabilité du gérant

Ecrit le : 01/07/2008 16:00 par Lddcamille
Alors, pour la caution bancaire de 2600 euros, oui, elle est sur mon nom, à la limite, je peux l'honorer, par contre, pour le reste (environ 7000 euros de parts dans le capital) c'est beaucoup plus compliqué.. Dans le cadre d'une liquidation, puis je être mon propre liquidateur et donc tenter de vendre moi même les stocks restants pour tenter de solder une partie de la dette ou y a t'il forcément un liquidateur extérieur ?
A ce jour, je ne suis pas encore en cessation de paiement mais ma banque ne va pas me suivre longtemps..

Cordialement
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