Cessation des paiements et création d'une SCI entre époux

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Apporter un immeuble à une société civile immobilière (SCI) est parfois un stratagème qui doit permettre d'éviter la saisie d'un bien par des créanciers, souvent juste avant une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Or, il existe des mécanismes qui permettent malgré tout aux créanciers de saisir le bien concerné. Ce sont les nullités de la période suspecte, c'est-à-dire de la période qui se situe entre la date de cessation des paiements et la date d'ouverture d'une procédure collective.

Deux époux créent une SCI à laquelle ils apportent leur immeuble d'habitation. Mais l'un des époux exerce une profession non salariée et est en état de cessation des paiements. L'apport de l'immeuble à la SCI se fait donc juste avant la mise en liquidation judiciaire de cet époux.

Les dettes professionnelles (vis à vis de l'URSSAF et des impôts) étaient également parfaitement connues de l'épouse puisqu'elles étaient listées dans les statuts de la SCI, qu'elle avait signé.

Enfin, l'immeuble concerné était le seul bien qui aurait pu permettre de régler les dettes professionnelles. L'épouse connaissait donc à la fois l'étendue des dettes de son mari et l'état de cessation des paiements. Le liquidateur les assigne, elle et la SCI, en annulation de l'apport de l'immeuble.

La Cour de cassation confirme l'annulation de l'apport de l'immeuble à la SCI sur le fondement de l'article L632-2 du code de commerce. 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
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