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Cessation d'activité suite à décès

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Ecrit le : 29/12/2015 09:48 par Bonnet4461

Bonjour,

Mon mari est décédé. Il s'était mis en SARL. 70 % des parts pour lui et 30 % pour moi son épouse. Quelles sont les formalités à accomplir pour fermer cette société.

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Re: Cessation d'activité suite à décès

Ecrit le : 05/01/2016 09:52 par Hapyfree

Bonjour,

Qui est gérant à présent ? => nécessiter de faire une AG sans attendre en l'absence de gérance

Qui représente les 70% détenue antérieurement par votre marie ? => s'assurer des pouvoirs de la personne (ou des personnes) représentant les 70% en indivision (le temps de la dévolution par le notaire). Le décès du dirigeant peut poser des problèmes en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, un associé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société (c. civ. art. L. 1844-7, 5°) : pour aller plus loin http://www.le-droit-des-affaires.com/la-dissolution-d-une-societe-pour-mesentente-entre-associes-article190.html 

1/ En principe, le décès de l'un des associés d'une SARL n'entraîne pas, sauf clause contraire des statuts, la dissolution des sociétés de cette forme => se référer aux clauses statutaires (en principe s'il sont bien rédigé, pas de dissolution)

2/ En cas de vacance de gérance, c'est à dire en cas de décès du gérant unique : le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant (c. com. art. L. 223-27).

3/ Formalités :

  • Faire une publicité légale suite au changement de gérance
  • Si le gérant unique a confié tout ou partie de ses pouvoirs à un "délégataire", la délégation survit à son décès, sous réserve du pouvoir du nouveau gérant de la révoquer (les clauses statutaires ne peuvent pas l'interdire en principe). La délégation est établie par écrit, consentie au nom et pour le compte de la société et doit être temporaire ou pour une fonction technique déterminée*.

4/ Pour le reste et le deveir des 70% : cf clauses de poursuite de la SARL en cas de décès d'un des associés

5/ Décisions possibles :

  • Continuer le temps de trouver des acquéreurs (cession des parts ou du fonds ou mise en gestion de la société)
  • A défaut, prononcer la dissolution si possibilité de le faire à l'amiable (payer le passif) => même formalités qu'une dissolution/Liquidation de société 
  • A défaut, déposer un dossier au Greffe pour demander la liquidation judiciaire si pas possible de liquider à l'amiable.

Formalités/procédure : http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/comment-dissoudre-liquider-societe-

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

*Source : HORS-SÉRIE RF 2013-5 - TRANSMISSION D'ENTREPRISE (12/2013)



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