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Cessation d'activité sarl

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Ecrit le : 17/03/2010 21:41 par Jipe
Bonsoir,

Je suis confronté à une situation encore jamais rencontré.
Un client en SARL souhaite arrêter son activité. Il est en état de cessation de paiements.
Ma question : si la SARL cesse son activité définitivement (dissolution de la SARL), qu'advient il des dettes, sachant que quasiment tous les fournisseurs sont payés, suivantes :
* Tva : l'administration fiscale "perd" sa créance ?
* les organismes sociaux (urssaf, pôle emploi, caisse de retraite, caisse de congés payés) font une croix sur leur créance ?
* le compte courant d'associé est bien sûr perdu...
* L'emprunt en cours et le découvert bancaire seront à payer par le gérant, caution auprès de la banque.

et les "créances clients" : après la cessation d'activité la SARL pourra t elle continuer à encaisser les paiements de ses clients (ou est il préférable de prolonger la durée de vie de la SARL jusqu'à épurement des paiements des clients ?).

Encore une question : le RSI pourra se retourner auprès du gérant pour que ce dernier paie ses charges sociales (de travailleur non salarié) avec son argent personnel ?

Voilà mes interrogations...
Quelle est selon vous la meilleure stratégie à adopter ?

Enfin, le gérant pourra t il, quelques mois après avoir dissout sa société, en créer une seconde avec une autre activité sans être inquiété par l'administration fiscale et les divers organismes sociaux.
Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Cessation d'activité sarl

Ecrit le : 18/03/2010 12:18 par Jbb75010
Bonjour,

Pour faire simple :
Si dissolution amiable, le gérant liquidateur est - me semble t il - personnellement et indéfiniment responsable des dettes sociales.(urssaf, tva....)

Contactez un EC pour établir une dcp.
Cdt

Re: Cessation d'activité sarl

Ecrit le : 18/03/2010 12:29 par Jipe
Bonjour !
Merci de votre réponse qui ne m'avance pas beaucoup !
je suis en cabinet comptable !
je vais faire des recherches.... vous comprendrez bien que je ne pas me contenter de réponse approximative ! (ne le prenez pas mal mais j'ai besoin de réponses éclairées !)

cordialement
jipé

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Jipé

Re: Cessation d'activité sarl

Ecrit le : 18/03/2010 17:17 par Tibo42
Bonjour,

un début de réponse : les cotisations du gérant tns sont une charge personnelle que la société peut prendre en charge comme un supplément de salaire. donc il devra toujours payer ses dettes au rsi.

s'il est réellement en état de cessation de paiement, peut être devrait il faire la déclaration au tribunal de commerce sauf s'il peut tout solder à l'amiable.(sinon la responsabilité du gérant peut être recherchée)

cordialement

Re: Cessation d'activité sarl

Ecrit le : 19/03/2010 11:59 par Kirua3004
Bonjour,

A ma connaissance, pour liquider une société, vous avez 2 choix:
- La liquidation amiable
- La liquidation judiciaire

La 1ère n'est possible que si toutes les dettes sont réglées, soit par la société, soit par le compte courant d'associé. Ce qui implique que l'associé remette de l'argent dans son compte courant pour financer.
Vous ne pourrez procéder à la liquidation effective qu'après avoir soldé tous les comptes de créances et de dettes, vous devrez donc attendre d'avoir encaissé toutes les créances client pour liquider. Sauf, encore une fois, si les associés décident de prendre en charge eux même l'aboutissement de ces opération par mouvement dans leur compte courant d'associé.
Bien sûr toutes les recettes seront passées sur par le résultat de la société avant liquidation, pas question de percevoir des sommes post-liquidation qui n'ont pas été facturées avant !

A défaut, il n'est pas possible de liquider à l'amiable, il faut alors se diriger vers un dépôt de bilan, et donc établir la DCP comme le suggère JBB...

Cordialement,

Re: Cessation d'activité sarl

Ecrit le : 19/03/2010 12:10 par Jipe
Bonjour,

Merci de vos réponses.
Pour le cas qui me préoccupe les associés ne pourront payer leurs dettes donc déclaration en cassation de paiements...

Si je ne me trompe pas toutes les dettes, après DCP (sauf le RSI) seront "soldées" ?

Cordialement,

jipé


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Jipé

Re: Cessation d'activité sarl

Ecrit le : 19/03/2010 12:32 par Kirua3004
Le tribunal nommera un liquidateur (si liquidation) ou un mandataire (si redressement).
A priori ça serait plutôt un liquidateur. Le liquidateur sera probablement le gérant lui-même.

Les dettes seront "soldées", c'est à dire que les associés ne seront pas redevable de ces sommes au delà du capital social.

Attention quand même à une chose:
Au vu de ce que vous dites, j'ai l'impression que votre client a créé sa société, et à vécu avec en payant des salaires (à lui-même d'ailleurs vu qu'il y a du RSI à payer), et les fournisseurs, mais pas les charges sociales ni les impôts et taxes.
Et il veut visiblement recréer la même société juste après.
Je ne suis ni juge du tribunal de commerce, ni avocat, donc je ne sais pas si on peut y voir un délit ou une faute de gestion mais ça me semble un peu abusé comme situation. Un peu trop facile !
En cas de faute de gestion avérée, le gérant associé peut être condamné à payer les dettes sur ses biens propres.

Cordialement,

Re: Cessation d'activité sarl

Ecrit le : 19/03/2010 17:26 par Jipe
Citation : Kirua3004 @ 19.03.2010 à 12:32
Le tribunal nommera un liquidateur (si liquidation) ou un mandataire (si redressement).
A priori ça serait plutôt un liquidateur. Le liquidateur sera probablement le gérant lui-même.

Les dettes seront "soldées", c'est à dire que les associés ne seront pas redevable de ces sommes au delà du capital social.

Attention quand même à une chose:
Au vu de ce que vous dites, j'ai l'impression que votre client a créé sa société, et à vécu avec en payant des salaires (à lui-même d'ailleurs vu qu'il y a du RSI à payer), et les fournisseurs, mais pas les charges sociales ni les impôts et taxes.
Et il veut visiblement recréer la même société juste après.
Je ne suis ni juge du tribunal de commerce, ni avocat, donc je ne sais pas si on peut y voir un délit ou une faute de gestion mais ça me semble un peu abusé comme situation. Un peu trop facile !
En cas de faute de gestion avérée, le gérant associé peut être condamné à payer les dettes sur ses biens propres.

Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse mais je trouve que la fin de votre message est une conclusion un peu rapide !!
Il est en activité depuis plus de 20 ans, il est dans le bâtiment et ne se verse pas de rémunération (en on pas un "salaire" comme vous l'écrivez !) depuis 18 mois ! Croyez bien qu'il regrette cette situation et que la crise économique fait beaucoup de dégâts !
Il est redevable au RSI d'une somme très modeste !
Vous dites qu'il veut recréer la même société juste après ?? ai-je écris cela ? pas du tout ! relisez ce que j'ai écris : "Enfin, le gérant pourra t il, quelques mois après avoir dissout sa société, en créer une seconde avec une autre activité"

Merci quand même de la première partie de votre réponse !

cordialement,

jipé

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Jipé

Re: Cessation d'activité sarl

Ecrit le : 19/03/2010 21:37 par Jbb75010
[arobase]Jipé je n'avais pas vu que vous étiez collaborateur. Qu'en pense votre EC alors?(c'est à ça qu'il sert)

Vos questions initiales, et réponse SI DISSOLUTION AMIABLE.
Ma question : si la SARL cesse son activité définitivement (dissolution de la SARL), qu'advient il des dettes, sachant que quasiment tous les fournisseurs sont payés, suivantes :
* Tva : l'administration fiscale "perd" sa créance ? Non
* les organismes sociaux (urssaf, pôle emploi, caisse de retraite, caisse de congés payés) font une croix sur leur créance ? Non
* le compte courant d'associé est bien sûr perdu... oui
* L'emprunt en cours et le découvert bancaire seront à payer par le gérant, caution auprès de la banque. oui

et les "créances clients" : après la cessation d'activité la SARL pourra t elle continuer à encaisser les paiements de ses clients (ou est il préférable de prolonger la durée de vie de la SARL jusqu'à APUREMENT des paiements des clients ?). Oui si le CA est déclaré et si la tva est payé.

Encore une question : le RSI pourra se retourner auprès du gérant pour que ce dernier paie ses charges sociales (de travailleur non salarié) avec son argent personnel ? oui

Voilà mes interrogations...
Quelle est selon vous la meilleure stratégie à adopter ?voir (1)

Enfin, le gérant pourra t il, quelques mois après avoir dissout sa société, en créer une seconde avec une autre activité sans être inquiété par l'administration fiscale et les divers organismes sociaux. oui car il aura tout réglé...

Voila pour la première partie.

(1)Vous dites que la société est en état de cessation de paiement. Je ne vois pas comment échapper à un dépôt de bilan...

Citation

Bonjour,

Merci de vos réponses.
Pour le cas qui me préoccupe les associés ne pourront payer leurs dettes donc déclaration en cassation - CESSATION - de paiements...

Si je ne me trompe pas toutes les dettes, après DCP (sauf le RSI) seront "soldées" ?

oui. L'avocat chargé du juridique a t il indiqué dans les pv d'agoa la prise en charge des charges rsi?

cdt

Re: Cessation d'activité sarl

Ecrit le : 20/03/2010 07:34 par Jipe
Bonjour,

Donc la cessation amiable le n'est pas la bonne solution.
Il vaut donc mieux se diriger vers une cessation (et non pas une "cassation" comme je l'ai écrit par erreur ! mon doigt a glissé sur le clavier !) de paiements. C'est en tous les cas ce que j'en ai conclu hier après midi en préparant une note de travail que j'ai remis à mon patron qui voit le client mardi après midi.

Et dans le cas d'une cessation de paiements : possibilité pour le gérant de créer une autre SARL dans quelques mois dans une autre activité ?

Les cotisations RSI sont déclarées être prisent en charge dans chaque AG. En cas de cessation de paiements les charges sociales RSI restent à payer par le gérant lui même (avec son argent personnel) ?

Enfin, j'ai cru comprendre qu'il fallait une AGE des associés pour d'abord constater que les associés ne pouvaient apporter d'argent pour payer les dettes et constater l"état de cessation de paiements de la SARL. Exact ?

Cordialement,

jipé

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Jipé
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