CEGID

Cessation activité et contrôle fiscal

2 réponses
1 506 lectures
Ecrit le : 23/07/2014 19:21 par Marianne03

Bonjour,

Je cherche une confirmation sur le point suivant :

Il s'agit d'une cessation d'activité BIC au 30/04/2013, fin de contrat de gérance libre, l'ensemble des formalités ont été accomplies dans les délais (dépôt de la liasse fiscale, publication au JO fin de gérance et radiation au RC).

Pour moi, un contrôle fiscal n'est plus possible puisque l'entreprise a cessé son activité et qu'il n'y a plus de fait générateur de l'impôt. De plus, l'Administration ne s'est pas manifestée sur la déclaration liquidative.

Cependant, je ne trouve aucun texte sur le sujet.

Mes questions :

quel est le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu suite à cessation d'activité ?

même question pour la CVAE ?

Merci pour votre aide

Re: Cessation activité et contrôle fiscal

Ecrit le : 23/07/2014 20:17 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Le délai de prescription de l'administration est en principe de trois ans.

En conséquence, pendant les trois ans qui suivront la cessation de l'activité ou de l'entreprise, l'administration fiscale est en droit de contrôler ladite activité / entreprise.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Cessation activité et contrôle fiscal

Ecrit le : 04/08/2014 10:34 par Marianne03

Merci pour votre réponse



--------------------
EC installée sur Nice depuis juillet 2018
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK