Bonjour,

Au regard de C.com. art. 823-10 : le commissaire aux comptes à l’obligation de vérifier les documents adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

Les sociétés cotées distribuent de manière de plus en plus régulière un document appelé rapport d’activité :
qui inclut ou pas les comptes annuels
qui inclut des données issus des comptes annuels
Ce document est de temps en temps distribué lors de l’AG appelée à statuer sur les comptes :

Quelle est la position du commissaire aux comptes vis-à-vis de cette information.

De ce que je comprends c’est qu’un document qui inclurait les comptes annuels et est distribué pour l’AG, il doit être vérifié par le commissaire aux comptes. En cas de remarques éventuelles, le commissaire aux comptes doit les indiquer dans la troisième partie de son rapport général.

Si ce document est distribué en dehors de ce cadre le commissaire aux comptes n’aucune obligation de contrôle et de fait il n’existe « aucune sécurité » des éléments composant ce rapport d’activité ?

D’autre part dans tous les cas les « autres informations » selon la dénomination des normes ne sont pas vérifiées (Norme CNCC 5-107).

Merci de vos avis,
Cordialement