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Céder un fond de commerce d'une société en difficulté

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Ecrit le : 01/10/2015 18:36 par Reziouk

Bonjour,

Je suis gérant d'un centre de bronzage et d'esthétique qui connaît actuellement de très grosses difficultés financières dûes à un manque de CA et donc de trésorerie.

Pour information, j'ai plus de 100 000 € de pertes et au vu de la dernière loi votée par le sénat, il fait pas bon d'exploiter un centre de bronzage.

Si je continue à l'exploiter, je n'en ai plus pour trop longtemps avant d'être mis en liquidation car j'ai un gros passif au niveau de la TVA (environ 40000€) même si je suis à jour au niveau loyer et URSSAF.

Bref, j'aurai 2 principales questions :

1) si je trouve un acquéreur pour le fond de commerce ou le bail commercial, est ce que je risque d'avoir des soucis au niveau des impôts si le prix de cession est très bas, voire inférieur à 40 000 €...je ne gagnerai rien mais j'arrêterai l'hémorragie...cela pourraît au moins me permettre de récupérer mon dépôt de garantie et de ne plus avoir d'obligation quand au paiement du loyer (je suis caution solidaire)

2) si je n'ai pas de preneur, je me mettrai en liquidation...du coup, ce sera la fin de l'aventure... par contre, est ce que je serai toujours dans l'obligation de payer les loyers restant dûs jusqu'à la fin du bail c'est à dire octobre 2016, même si le juge décide de la résiliation du bail

Merci par avance pour tous vos conseils.

Re: Céder un fond de commerce d'une société en difficulté

Ecrit le : 02/10/2015 08:15 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Si les chiffres que vous avancez sont exacts, vous aurez effectivement du mal à vendre votre fonds de commerce plus de 40000 euros. Le fisc ne remettra pas en question le chiffre, même s'il est très bas, dans la mesure où il correspond à une réalité : vous êtes pratiquement en état de cessation paiement. Qu'entendez-vous par "je me mettrai en liquidation" ? liquidation amiable ? Liquidation judiciaire ? Sous quelle forme exercez vous actuellement ? EIRL, commerçant indépendant ? société ? En principe, une cessation d'activité ne met pas fin au bail . Il faut que vous donniez congés 6 mois avant la date de fin du bail (ou de période triennale) par acte d'huissier ou par lettre recommandée AR. Mais pendant ces 6 mois, vous devrez régler les loyers.

Après, si vous êtes en société et que vous procédez à sa dissolution, a sa liquidation et à sa radiation du registre du commerce, je pense que le contrat de bail s'éteint du fait que la société n'existe plus (si le bail a été conclu entre la société et le propriétaire).

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Céder un fond de commerce d'une société en difficulté

Ecrit le : 02/10/2015 12:20 par Reziouk

Bonjour,

Tout d'abord je tenais à remercier Joaquin pour son bref retour.

Je suis en effet en SARL.

Ce qui m'inquiète est que je suis personnellement caution solidaire pour le bon paiement du loyer, et du coup, si la société n'existe plus, est ce que le propriétaire peut me demander de le régler jusqu'à la fin du bail, à savoir octobre 2016 (même si la société est liquidée d'ici 1 ou 2 mois...cela peut représenter un montant conséquent car le loyer est de 4000 € mensuel)

Autre point, quand on cède son fond, faut il obligatoirement remettre les 3 derniers bilans ?

Ne serait ce pas plus judicieux, compte tenu du passif, de plutôt faire un cession de droit au bail ?

Quelles sont les principales différences ?

Merci pour vos éventuels retours.

Re: Céder un fond de commerce d'une société en difficulté

Ecrit le : 02/10/2015 16:56 par Joaquin-gonzalez

Re Bonjour,

Effectivement, si vous vous êtes porté caution solidaire, j'ai bien peur que vous deviez payer le loyer jusqu'à son terme. Dans certains cas, les tribunaux estiment que l'engagement de la caution est disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine personnel et acceptent de réduire le montant du cautionnement. Mais il faudra en passer par un juge.

Au niveau de la société, Il existe aussi la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce.  C'est une procédure souple et négociée de la difficulté des entreprises. Elle peut engendrer des accords bilatéraux de remise de dettes. Mais en cas de désaccord avec vos créanciers, votre société pourra être mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. C'est l'administrateur (ou le liquidateur) qui négociera alors avec vos créanciers.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Céder un fond de commerce d'une société en difficulté

Ecrit le : 08/10/2015 10:50 par Reziouk

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous donner quelques news.

J'ai réussi à trouver un acheteur potentiel à 30000,00 €

J'ai pris des informations de part et d'autres et voici mes conclusions sur La situation :

- à priori, le plus simple serait de céder le droit au bail avec toutes les contraintes que cela suppose puis de procéder à un dépôt de bilan, et l'avocat qui sera séquestre ira payer les impôts de ce qu'il restera.

Sachant que l'avocat me demande 1500 € pour la promesses + 2000 € d'honoraires + 2000 € pour le dépôt de bilan, est ce que vous trouvez cela normal en prix....cela me paraît un peu excessif mais je n'ai pas d'autres contacts

- céder le fond de commerce a pour principal risque l'opposition sur la vente que peut faire le Trésor Public

- si rien ne se signe d'ici un mois, je risque d'être très mal en point car je ne pourrai faire autrement que déposer le bilan et espérer trouver un terrain d'entente avec mon propriétaire

Hé voilà les dernières nouvelles qui ne sont pas très positives.

Re: Céder un fond de commerce d'une société en difficulté

Ecrit le : 08/10/2015 11:12 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Pour les honoraires de l'avocat, cela me semble effectivement un peu élevé. Voyez aussi du côté des notaires et des experts comptables, qui pratiquent aussi ce genre d'opérations. Vous trouverez peut-être un meilleur tarif.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise
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