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CDI fin de chantier et rupture conventionnelle

4 réponses
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Ecrit le : 23/08/2017 12:39 par Sinarider

Bonjour,

Je suis à la recherche de textes de loi, décrets ou jurisprudences qui permettent de statuer sur le fait que la rupture conventionnelle n'est pas concerné par les CDI de fin de chantier.

En effet, un salarié de ma structure n'en démord pas. L'ennui, c'est justement que je n'arrive pas à trouver de manière claire ces derniers. Même au niveau des revues spécialisées, ces questions sont soigneusement évitées.

Après, je peux me tromper également, par conséquent, je risque d'aggraver la situation. Donc, si quelqu'un peut éventuellement me guider sur ce point, je vous en remercie par avance.

Cordialement

Re: CDI fin de chantier et rupture conventionnelle

Ecrit le : 23/08/2017 14:00 par Mozo

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de possibilité d'utiliser la rupture conventionnelle pour un CDI de chantier pour lequel la rupture est un licenciement à la fin du chantier sans pouvoir de reclassement et avec une priorité d'embauche d'un an.

Qui veut mettre fin au contrat,  l'employé ou l'employeur ?

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: CDI fin de chantier et rupture conventionnelle

Ecrit le : 23/08/2017 15:52 par Sinarider

Je vous remercie pour votre réponse.

C'est l'employé, qui cherche à se séparer de son employeur. Ils cherchent également à conserver ses droits au Pôle Emploi (normal).

Il a en parlé à ce dernier. Ils sont d'accord sur le principe.

Malheureusement, le salarié en question ne veut pas me croire et me demande de lui prouver les textes....

J'avais pensé peut être à une rupture pour insuffisance professionnelle pour faciliter les choses.

Qu'en pensez vous?

Cordialement

Re: CDI fin de chantier et rupture conventionnelle

Ecrit le : 24/08/2017 08:31 par Mozo

Bonjour,

Insuffisance professionnelle...  c'est prendre un risque inconsidérable l'employeur ayant la charge de la formation de son salarié une insuffisance impliquerait que l'employeur n'a pas pris la responsabilité de ce devoir.

Le salarié veut quitter l'entreprise, libre à lui le code du travail lui permet par une démission, la rupture conventionnelle ne répond pas à son choix.  Pourquoi l'employeur irait il lui accorder sa demande, quelle raison  l'employeur le lui accorderait ?

Vous n'avez même pas à lui opposer que la rupture conventionnelle n'est pas possible avec un CDI-c,  il suffit de lui répondre que vous ne voulez pas de rupture conventionnelle tout simplement, rien oblige l'employeur,  aucune autre réponse, aucun argument à formuler.

Chercher une autre solution que la démission, par un licenciement mettrait l'entreprise en danger d'être par la suite attaqué pour licenciement abusif ou alors il faudrait après coup faire une transaction.

Mais quel intérêt l'entreprise aurait elle à accorder un avantage à son salarié qui le quitte ?

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: CDI fin de chantier et rupture conventionnelle

Ecrit le : 24/08/2017 10:04 par Sinarider
Message édité le 24/08/2017 10:05 par Sinarider

Bonjour,

Je vais suivre votre avis, qui me semble juste. Je vous remercie pour votre point de vue MOZO.

Je vais en parler à mon employeur.

Je déplore tout de même l'absence d'infos précis sur la rupture conventionnelle et les CDI de fin de chantier.

Mais ce site est là pour cela et c'est sympa.

Cordialement

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