Revue Fiduciaire

CDD et congés pour événements familiaux

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Ecrit le : 29/11/2014 04:45 par Clemss420
Message édité le 29/11/2014 05:01 par COC Admin

Bonjour,

Je voudrais savoir j'étais embauché en cdd 3 mois du 7/04/14 au 30/06/14, j'ai eu un décès c'était ma grand-mère paternelle. elle est décédée en métropole,le temps du rapatriement elle est arrivée le 17/04/14 et j'ai demandé à m'absenter le vendredi 18/04/14 le jour de son enterrement.

Je voulais savoir s'il avait le droit de passer cette journée sur les congés et de me prendre 2 jours comme je me suis absenter un vendredi ?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement.

Re: CDD et congés pour événements familiaux

Ecrit le : 30/11/2014 00:40 par Kenfou

Bonjour,

Comme d'habitude il existe des textes de lois à ce sujet.

Selon le type de travail que vous réalisez (domaine). Vous avez la convention collective qui régit la vie de l'entreprise qui peut inclure des conditions nécessaire pour bénéficier du congé court pour évènements familiaux.

Ensuite, il peut exister des pratiques qu'on appelle usage dans l'entreprise qui peut permettre d'avoir des journées. Nonobstant d'autres accords qui peuvent inclure ces congés.

Enfin, le code du travail fait référence à quelques cas :

  • -Quatre jours pour son mariage (ou, le cas échéant, son remariage) ;
  • -Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; cette disposition est issue de la loi du 4 août 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 6 août 2014 ;
  • -Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; ils peuvent se cumuler avec le congé de paternité ou le congé d'adoption ;
  • -Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • -Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • -Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • -Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Sur la retenu sur les congés, cela peut dépendre de plusieurs choses. Est ce que vous travaillez le samedi, c'est à dire, est ce que le samedi est une journée ouvrable ou ouvré ?

Cela peut s'expliquer par le fait que d'habitude vous travaillez le samedi. Donc, l'absence le vendredi et le samedi vaut 2 jours.

Bien à vous.

K.



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Je ne suis qu'un petit scarabée.

Re: CDD et congés pour événements familiaux

Ecrit le : 30/11/2014 18:57 par Clemss420

bonsoir,

Je ne travaille pas le samedi...

merci

Re: CDD et congés pour événements familiaux

Ecrit le : 06/12/2014 20:31 par Kenfou

Bonjour,

En imaginant que vous ne travaillez pas le samedi et le dimanche. Les congés sont comptés, normalement, sur la règle de 5j. Donc, pour poser une semaine de congés il faut poser 5j de congé. Conclusion, pour l'absence de vendredi, samedi et dimanche, vous ne posez qu'une journée.

Il faut demander au service RH pourquoi il a compté 2 jours, au lieu d'une journée : qu'elle est la règle qui a été appliquée ?

C'est à dire, quel article de la convention collective ou protocole d'accord ou accord ?

Bien à vous.

K



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Je ne suis qu'un petit scarabée.

Re: CDD et congés pour événements familiaux

Ecrit le : 06/12/2014 21:36 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Je ne suis pas totalement d'accord avec la réponse précédente. Les deux jours sont corrects si vous cumulez 2.5 jours de congés acquis tous les mois.

Le code du travail prévoit un calcul des congés en jours ouvrables et non en jours ouvrés. On compte donc tous les jours du lundi au samedi. (L3141-3 et suivants du code du travail).

Le responsable paie commence toujours le décompte le premier jour non travaillé et s'arrête la veille du retour du salarié. Entre les deux dates, il faut compter tous les jours ouvrables. Pour un premier jour de congé le vendredi et un retour le lundi, il faut compter les jours ouvrables entre le vendredi matin et le dimanche soir.

Les deux jours sont donc corrects si votre compteur de congés payés augmente de 2.5 jours tous les mois, pour arriver à 30 jours pour 5 semaines de congés payés.

La seule exception à ce principe est la volonté de l'employeur ou de la convention collective de faire un décompte en jour ouvrés (en ne comptant que les jours du lundi au vendredi) mais ce choix ne peut pas vous être moins favorable que le décompte en jours ouvrables. Si c'est le cas, le nombre de jours de congés sur votre fiche de paie n'augmente que de 2.08 jours par mois. Vous n'aurez alors droit, pour une une année entière, qu'à 25 jours pour 5 semaines de congés.

Je vous invite à lire ce document. Il répond à toutes vos questions.

Cordialement



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: CDD et congés pour événements familiaux

Ecrit le : 07/12/2014 01:59 par Kenfou

Bonjour, sur la référence sur les jours ouvrables Sandra a raison. Par contre le texte qui détermine les poses de congés ne se fonde que sur l'article L3141-3 du CT. Les articles suivants n'ont pas d'utilité pour la question posée. La meilleure réponse sera celle sur laquelle le service RH va vous donner : Sur quel texte il se base, pour décompter 2j et pas 1 ?

- S'il se base sur le code du travail : c'est 2j => vérifiez que c'est la pratique dans l'entreprise et que la convention collective ou protocole d'accord ou accord sur le sujet n'applique pas une clause plus favorable.

- S'il se base sur un accord ou une pratique vérifiez qu'il l'applique bien : le texte prévoit 2j, lors d'une pose de congé du vendredi.

Bon courage.

K.



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