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Cdd congés payé imposés

3 réponses
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Ecrit le : 13/12/2012 19:28 par Kipren
Message édité le 13/12/2012 21:14 par Lucky luc

Bonjour,

Peut-on imposer à un salarié en cdd de 2 mois de prendre ses congés payés avant son départ ? (5 jours ouvrables acquis)

Si oui, y-a-t-il un délai de prévenance à respecter, que dit la loi ?

Merci de votre réponse, (urgent !!!)

Cordialement,

Re: Cdd congés payé imposés

Ecrit le : 13/12/2012 19:38 par Mozo

Bonjour,

L'employeur peut décider de la période des congés payés.

Dès lors que le congé principal est pris entre le 1er Mai et le 31 Octobre au minimum de 12 jours.

En dehors de 13 à 24 jours il y a des jours supplémentaire pour fractionnement.

Par conséquent pour 2 mois en ce moment, l'employeur peur faire prendre les congés en cours du CDD.

quoiqu'il en soit, si les CP ne sont pas pris à la fin du CDD, le pôle emploi commence à indemnisé fin de CDD + nombre de jours CP + 8 Jours de carence.

Pour 2 mois de travail, c'est 6 jours ouvrables, du lundi au samedi inclus même si on ne travaille pas le samedi.

Cordialement

Christian

Re: Cdd congés payé imposés

Ecrit le : 13/12/2012 21:34 par Lucky luc

Bonjour,

Article L1242-16 du code du travail (concerne les CDD) :

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. (...)

Article D3141-6du code du travail (concerne tous les contrats) :

L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, (...)

J'en déduis que l'empoyeur peut imposer au salarié en CDD de prendre ses congés s'il le prévient au moins un mois à l'avance.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Cdd congés payé imposés

Ecrit le : 14/12/2012 11:25 par Kipren

Bonjour Christian et Lucky Luc,

Merci de votre réponse et bonne journée !!!

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