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Cas d'un refus de certification

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Ecrit le : 24/07/2006 11:36 par Philippe-lyon
Notre cabinet exerce un mandat de commissaire aux comptes dans une petite société en difficultés financières (un dépôt de bilan pourrait avoir lieu en septembre si absence de repreneur).

L'associé signataire a décidé de ne pas certifier les comptes au 31/12/05 avec la mention suivante dans le rapport général "les comptes annuels ont été arrêtés en application du principe de continuité de l'exploitation. En raison du caractère déficitaire de l'activité et de la situation financière de la société, ce principe pourrait s'avérer inaproprié".

Pensez-vous qu'il s'agit de la meilleure solution ? Je suis un peu perplexe...

Re: Cas d'un refus de certification

Ecrit le : 24/07/2006 14:07 par Maxime soulignac
Bonjour à toi,

Je dirais que le CAC qui refuse de certifier dispose vraisemblablement d'élèments significatifs et suffisamment graves pour motiver sa décision.

Cependant, compte tenu des informations que tu nous donne, c'est vrai que cela peut paraître surprenant.

Je ne suis pas encore au fait en matière de CAC, mais je trouve surprenant que le CAC refuse de certifier les comptes dans le cas que tu nous soumet.

En effet, si la continuité de l'exploitation est remise en cause, l'expert comptable a du le mettre en évidence, l'éventuel rapport de gestion du dirigeant doit également en faire état...

J'ai fait mon rapport de stage sur un cas de CAC et j'avais relevé dans la documentation (issue du CNCC) ceci :

Citation
Refus de certification.

Il s'agit de situations où le commissaire aux comptes :
Est en désaccord avec le choix ou l'application des règles et méthodes comptables et où l'incidence de ce désaccord est suffisamment importante pour affecter les comptes annuels dans leur ensemble ;
N'a pas pu mettre en oeuvre les diligences qu'il a estimé nécessaire et où les limitations sont telles qu'il ne lui est pas possible de se former une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble ;
A constaté, dans certains cas extrêmes, des incertitudes graves et multiples risquant d'affecter de façon très significative les comptes annuels

Le commissaire est tenu d'informer sur la nature des désaccords et limitations et sur leur incidence chiffrée.


Peut être que le CAC dispose d'informations que tu n'as pas.

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Cas d'un refus de certification

Ecrit le : 24/07/2006 14:24 par Lj4
Bonjour,

Compte tenu des informations que vous donnez, je suis assez d'accord avec votre patron.
Il faut bien comprendre que sachant ce qui se passe, il peut difficilement approuver la méthode de la continuité de l'exploitation.

Laurent

Re: Cas d'un refus de certification

Ecrit le : 24/07/2006 14:29 par Maxime soulignac
La continuité de l'exploitation n'est elle pas un des principes comptables ?

Si l'on établit les comptes sans respecter ce principe, la société doit forcément être dans un cas de cessation d'activité ?

Les difficultés de l'entreprise ne doivent elles pas être relevées par l'expert comptable également ?

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Expert-comptable à Rouen.
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