Editions Foucher

Cas pratique - droit fiscal

4 réponses
4 274 lectures
Ecrit le : 10/05/2010 16:41 par Playlist
Bonjour,

je prepare actuellement la session de juin du DCG et j'ai une question concernant le droit fiscal. Cette question est tiree de mon experience personnelle (donc oui la question n'est pas tout a fait innocente...).

Voila j'aimerais une precision quant a la categorie BIC (et en particulier micro BIC): je loue actuellement un appartement meuble en France (les loyers brutes me permettent d'etre dans le regime micro BIC). Je ne trouve pas de conditions quant a la domicialition fiscale du loueur de l'appartement. Dans mon cas je vis et travaille en Angleterre, est-ce m'empeche d'avoir acces au regime de micro-BIC (en supposant que je remplisse les autres conditions)?

Toujours dans le cadre du droit fiscal, si je rentre en France pendant un an puis je retourne an Angleterre, ai-je le droit au micro-BIC pour la periode ou je reside en France (sachant qu'au moment ou je remplis ma declaration je suis non-resident)?

La derniere question est quelque peu tordue je vous l'accorde. D'apres mes recherches sur internet, il faudrait etre domicilie en France pour beneficier des BIC: je cherche juste une confirmation (mes supports de cours ne font pas mention de cette domiciliation fiscale...)

Merci a vous,
Playlist

Re: Cas pratique - droit fiscal

Ecrit le : 11/05/2010 14:16 par Max25
Bonjour,

Le principale est de savoir ou est ton domicile fiscal. S'il est en france, tu peux appliquer le régime micro bic.

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DCG 2009 validé
M1 CCCA

Re: Cas pratique - droit fiscal

Ecrit le : 13/05/2010 16:40 par Fred974
Bonjour,

Vos revenus locatifs sont des revenus fonciers , normalement.
En dessous de 18000 euros annuels, vous êtes donc en micro foncier.

De plus, vous êtes fiscalement domicilié en France si vous ne remplissez aucune des 3 conditions suivantes :
- résider plus de la moitié de l'année sur le territoire français.
- tirer plus de la moitié de ces revenus de vos activités françaises
- avoir un centre d'attachement en france (ex: scolarisation de vos enfants en france...)

Si vous remplissez ces 3 conditions et que vous avez des revenus locatifs inférieur à 18 000 euros, vous devez déclarer vos revenus locatifs catégorie revenus fonciers.

En espérant vous avoir répondu, et attente de confirmation de ma réponse car je ne suis pas sûr à 100 % de celle ci.

Re: Cas pratique - droit fiscal

Ecrit le : 14/05/2010 10:30 par Playlist
Message édité le 14/05/2010 10:30 par Playlist
Bonjour,

pour beneficier du micro-foncier il n'est pas necessaire (me semble-t'il) d'avoir son domicile fiscal en France. Par contre il semblerait que pour le micro-BIC ce soit une condition necessaire (le hic c'est que j'ai beau regarder dans tous les sens mon support de cours ie livre Dunod + COMPTALIA, on n'y fait pas reference :( )

Pour Fred, je ne suis pas sur que le seuil de revenu foncier doit etre moins de ¤18K, j'avais cru lire que c'etait ¤15K (maintenant je n'y mettrai pas ma main au feu :) )

Cordialement,
Playlist

Re: Cas pratique - droit fiscal

Ecrit le : 19/05/2010 08:46 par Mgge
Bonjour,

Concernant la domiciliation je ne connais pas les règles, cependant je sais que pour une location meublé les revenus sont à déclarer dans le régime des BIC.
Si le logement était loué nu, alors la déclaration se ferait sur les revenus fonciers.

Cordialement

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