Re: Cas pratique concernat une location d'un fond de c
Ecrit le: 22/08/2005 15:14Sans autre vérification :
Le bailleur du fond est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant avant publication du contrat et durant les 6 mois qui suivent la publication de l'inscription de location-gérance au BODACC.
Il par ailleurs soilidairement responsable du paiement des impôts directs.
Les contrats de travail attachés au fonds le suivent ; disposition protégeant les salariés en cas de reprise du fond par le propiétaire.
L'URSSAF est une cotisation sociale, et n'est pas ce titres un impôt direct.
Donc, la réponse est OUI, si l'avis d'URSSAF impayé est intervenu à première demande avant ou dans les 6 mois suivant la publication du contrat de location gérance.
La réponse est NON dans tous les autres cas car l'URSSAF n'entre pas dans la catégorie des impôts directs.
Sous réserve de confirmation,
à bientôt
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