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Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports

6 réponses
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Ecrit le : 29/05/2013 21:27 par Meg40

Bonsoir,

L'intervention d'un commissaire aux apports peut être requise par exemple dans le cas d'un apport de fonds de commerce.

Cependant, d'après mes recherches, pour les société à responsabilité limitée, elle est facultative si le montant de l'apport est inférieur à 30 000 €. (et non plus 7 500€ n'est ce pas ?)

Savez-vous ce qu'il en est pour les sociétés à responsabilité illimitée ?

Merci pour votre aide,

Cordialement,

Meg

Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports

Ecrit le : 30/05/2013 08:53 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

oui c'est exact pour le montant de l'apport. A préciser tout de même :

les associés de SARL et l'associé d'EURL peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports

Ecrit le : 30/05/2013 08:59 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Excusez moi, je n'avais pas bien lu votre post . Mon raisonnement est uniquement valable pour les SARL et les EURL.

Qu'entendez-vous par société à responsabilité illimitée ? Société de personnes ? sociétés civiles ? SNC ? Dans le cas des sociétés que je viens de citer, le recours à un commissaire aux apports n'est pas nécessaire. Les associés, estiment, sous leur entière responsabilité la valeur de l'apport.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports

Ecrit le : 30/05/2013 22:12 par Meg40
Message édité le 30/05/2013 22:22 par Meg40

Bonsoir,

Merci pour vos réponses. Même le premier message m'est utile !

J'avais lu quelque part "société à responsabilité illimité" alors que de ce qu'on m'a dit par la suite, ce terme n'existe pas. Désolée donc pour le mauvais usage des termes.

Effectivement, je pense que cette expression englobait SNC, SCS, SCA. Je les cite les uns après les autres mais peut-être que la question de la nomination ne s'analyse pas de la même façon pour chacune de ces sociétés ?

Aussi, la nature de l'apport (en nature ou en numéraire) influe t-elle sur le fait d'avoir recours au commissaire aux apports ou non ? vu que jusqu'à présent on parlait d'apports en nature...

Merci encore pour vos éclaircissements.

Cordialement,

Meg40

Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports

Ecrit le : 30/05/2013 23:22 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Dans les sociétés par actions (SA, SCA), la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dans tous les cas pour un apport en nature (pas pour un apport en numéraire).

Pour les SARL/EURL, voir mon premier message.

Pour les autres sociétés (SNC, SCS, Sociétés civiles) voir mon deuxième message.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports

Ecrit le : 31/05/2013 22:33 par Meg40

Bonsoir,

Vos réponses vont m'être bien utiles.

Comme documentation, je dispose seulement de l'avis technique du CNCC et le guide d'application "commissariat aux apports et commissariat à la fusion" du CNCC (prêté parce que ça coûte bien cher).

Par rapport au commissariat aux comptes, on peut dire qu'il n'y a rien. Connaissez-vous des ouvrages que je pourrais consulter et qui m'aideraient pour mon autre problématique qui est : quelles méthodes sont possibles pour évaluer un fonds de commerce ?

Merci et bonne soirée.

Bien cordialement.

Meg40

Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports

Ecrit le : 01/06/2013 08:42 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Je ne suis pas un spécialiste de l'évaluation des fonds de commerce. Jetez un coup d'oeil sur ce site qui vous donne quelques indications :

http://www.cession-commerce.com/fiches/evaluation/

Je crois qu'on prend en compte les chiffres d'affaires des dernières années, en appliquant un coefficient suivant différents facteurs (état du matériel, emplacement, type de clientèle ....).

Rapprochez vous éventuellement d'une chambre de commerce, peut-être ont-ils de la documentation à ce sujet.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise
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