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Cas d'école

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Ecrit le : 15/05/2016 13:13 par Djo64
Message édité le 20/06/2016 19:14 par COC Admin
Bonjour,
Voici une situation donné :
Un touriste veut louer un appartement pour quelques jours de vacances.Il doit payer le propriétaire mais aussi un prestataire qui va faire le ménage.Il passe sa réservation sur un site en ligne (de type Airbnb).Le montant total (réservation + frais de ménage) est réglé sur le site, et ce site va tout verser sur le compte du propriétaire, qui lui devra rendre la partie "frais de ménage" au prestataire. Comment cela se passe pour le prestataire, niveau fiscal et tva ? Sachant que la plupart des touristes sont étrangers ? Et que le prestataire fait payer les frais de ménage au touriste ?J'imagine qu'il n'y a pas de facture entre le prestataire et le propriétaire, ni même de TVA ? Merci

Re: Cas d'école

Ecrit le : 20/06/2016 19:11 par Thierrymolle

Monsieur,

Des touristes étrangers  désirent passer des vacances dans des résidences hôtelières ou para-hôtelières situées en France.

Un site fournit  en ligne à ces non-résidents non assujettis à la TVA deux catégories de prestations que les touristes règlent avant le début de leur séjour. Il s'agit

  • D'une option prise sur les biens qu'ils désirent louer ;
  • D'un service de nettoyage des chambres dans lesquelles ils résideront durant leurs vacances en France ;

Ces paiements sont intégralement reversés aux propriétaires qui eux rétrocèdent à l'entreprise de nettoyage  les sommes correspondantes  aux prestations qu'elle a exécutée.

Vous vous demandez si les prestations de nettoyage sont assujetties à la taxe étant données qu'elles sont rendues à des non assujettis non résidents.

Vous vous interrogez également si le prestataire a l'obligation d'émettre une facture  à destination de  son donneur d'ordre vu que les prestations sont réglées par des touristes étrangers

Les prestations de nettoyage  sont imposables en France si elles sont exécutées sur un immeuble situé en France  et ceci quel  que soit le lieu de résidence du preneur  (article 259 II du Code Général des impôts).

Si le prestataire est assujetti à la TVA il a l'obligation  d'émettre une facture  pour les livraisons de biens qu'il a exécutées ou les prestions de services qu'il a rendues . Il peut déléguer cette tâche à son client s'il lui donne mandat pour établir ses factures en son nom  et pour son compte.

Qu'en conséquence si le prestataire est assujetti à la TVA,  il émet une facture à destination du propriétaire où il confie à ce dernier le soin d'établir le document remis  au touriste étranger. Que cette facture mentionne la TVA puisque les prestations se rattachent à un immeuble situé en France et qu'au vu des informations que vous nous avez fournies a priori, les opérations visées ne constituent pas des transactions exemptées de taxe en vertu de l'application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts

 Qu'en conclusion,  nous vous conseillons que le prestataire donne mandat au propriétaire pour que ce dernier émette une facture avec TVA  en son nom et à sa place à destination du client étranger (mandat de facturation-facture établie par le propriétaire  au nom et pour le compte de du prestataire).

A titre d'informations complémentaires, nous nous permettons de vous rappeler que les prestations de nettoyage fournies à des non résidents non assujettis à la TVA qui font l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé ne relèvent pas du processus de l'auto-liquidation  des travaux immobiliers effectués par des entreprises sous-traitantes (article 283 II nonies du Code Général des Impôts)

Qu'il serait souhaitable de prendre attache auprès d'une société d'expertise comptable  ou un cabinet d'avocats pour la mise en œuvre et le contrôle des factures émises par le propriétaire.

Que nous avons proposé une solution. Les conseils que vous choisirez peuvent vous en présenter d'autres.

En espérant avoir retenu les bonnes hypothèses pour répondre à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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