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Carry-back avant liquidation définitive

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Ecrit le : 21/08/2009 12:53 par Knight-of-cydonia
Bonjour,

Il est envisagé une option carry-back, envoyée sur le formulaire n°2039 avant la fin de 2009, au titre du déficit de 2006 de 24 000 ¤, qui pourrait alors s'imputer sur les bénéfices des 3 années antérieures, soit une créance remboursable de 24 000 x 33.33% = 8 000 ¤.

Cette société peut-elle exercer l'option pour la carry-back sachant qu'elle sera liquidée en 2010 ?

La situation à laquelle je suis confronté est la suivante : SARL soumise à IS

2003 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2004 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2005 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2006 : Déficit de 24 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2007 : Déficit de 1 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2008 : Déficit de 1 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2009 : Déficit prévisionnel de 1 000 ¤, décision de dissolution à prendre avant la fin de l'année
2010 : Liquidation de la société, déficit prévisionnel de 5 000 ¤

Cette option serait donc effectuée avant la liquidation définitive mais comme le délai de remboursement de cette créance est de 5 ans, est-ce que cela signifie que le compte bancaire de la société liquidée en 2010 devra être maintenu jusqu'à la perception du remboursement, donc potentiellement pendant 5 ans ?
Je trouve cela étrange, il doit me manquer un élément essentiel.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,
Knight of Cydonia

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Knight of Cydonia

Re: Carry-back avant liquidation définitive

Ecrit le : 21/08/2009 17:03 par Sandra Schmidt
Message édité le 21/08/2009 20:32 par Icovellauna
Bonjour,

Je vous donne un extrait de l'article 220 quinquies du code général des impôts :

Citation
Article 220 quinquies (extrait)

Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.

(...)
II.L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.


Vous pourriez exercer l'option pour vos exercices déficitaires, même jusqu'en 2009 (à condition qu'il y ait un bénéfice au cours des trois années qui précèdent l'exercice de l'option), mais pas au titre de 2010, puisqu'il y a cessation d'activité.

Vous pouvez ensuite demander le remboursement anticipé de la créance.

Cordialement

PS : j'ai oublié la mesure exceptionnelle qui vous permet d'obtenir un remboursement immédiat (plan de relance de l'économie)

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Carry-back avant liquidation définitive

Ecrit le : 29/03/2010 17:19 par Ethan194
Citation : Knight-of-cydonia @ 21.08.2009 à 11:53
Bonjour,

Il est envisagé une option carry-back, envoyée sur le formulaire n°2039 avant la fin de 2009, au titre du déficit de 2006 de 24 000 ¤, qui pourrait alors s'imputer sur les bénéfices des 3 années antérieures, soit une créance remboursable de 24 000 x 33.33% = 8 000 ¤.

Cette société peut-elle exercer l'option pour la carry-back sachant qu'elle sera liquidée en 2010 ?

La situation à laquelle je suis confronté est la suivante : SARL soumise à IS

2003 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2004 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2005 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2006 : Déficit de 24 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2007 : Déficit de 1 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2008 : Déficit de 1 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2009 : Déficit prévisionnel de 1 000 ¤, décision de dissolution à prendre avant la fin de l'année
2010 : Liquidation de la société, déficit prévisionnel de 5 000 ¤

Cette option serait donc effectuée avant la liquidation définitive mais comme le délai de remboursement de cette créance est de 5 ans, est-ce que cela signifie que le compte bancaire de la société liquidée en 2010 devra être maintenu jusqu'à la perception du remboursement, donc potentiellement pendant 5 ans ?
Je trouve cela étrange, il doit me manquer un élément essentiel.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,
Knight of Cydonia

Bonjour,

J'ai trouvé un site où tu pourras peut-être trouver une réponse à ta question, (...) Quand tu es sur page d'accueil, va sur archives et tape dans le moteur de recherche carry back ou liquidation amiable.

Cordialement.

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