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Capital d'une SCI via holding non libéré

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Ecrit le : 07/12/2020 23:02 par Gege089

Bonjour à tous,

Merci d'avoir pris le temps d'ouvrir mon message. 

Je suis perdu et désespéré (non je plaisante). 

Je possède une société holding qui détient 90 % d'une société opérationnelle (merci la loi PACTE). J'ai décidé d'investir les capitaux propres de la holding via une société civile immobilière... (j'ai demandé l'autorisation à Bercy via un rescrit d'abus droit fiscal) dans l'immobilier locatif. La holding détient 90 % des parts de cette SCI.

Il a été convenu par le CA que le capital social de la SCI ne serait pas libéré immédiatement (à cause du COVID...). La SCI a toutefois était immatriculée *sans dépôt de fond auprès d'un établissement bancaire*.

Pour la non libération du capital de la SCI => aucun soucis au niveau comptabilité (ce point est très largement documenté dans le forum et les livres).

Ma question concerne les écritures à passer dans la holding et matérialisant la signature des statuts et la non libération du capital (provisions ou un truc compliqué du genre). En effet, dans le bilan de la SCI il existe une créance de la SCI sur ses associés (la holding principalement) du montant du capital non libéré. Quid de l'équivalent d'une dette de la holding sur la SCI ? Peut on mettre en annexe que la holding possède la SCI (c'est à dire dans la table des filiales et participations) alors que le montant du capital ne se retrouve pas dans les immobilisations financières (comme pour les autres participations).

En l'état, j'ai conclus par moi-même " engagement hors bilan documenté en annexe " (mais je n'en suis pas sûr).

Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse !

A bientôt.

Très bon confinement à tous.

Re: Capital d'une SCI via holding non libéré

Ecrit le : 08/12/2020 17:17 par Claudusaix
Message édité le 08/12/2020 17:23 par Claudusaix

Bonjour,

Dans le cadre d'une création de société, il existe trois phases au niveau du capital :

  • capital non appelé : le compte 109 Actionnaires : capital souscrit non appelé est débité par le compte 1011 Capital souscrit non appelé
  • capital souscrit appelé non versé : l'opération ci-dessus est extournée. Le compte 45621 Associés - capital souscrit et appelé est débité par le crédit du compte 1012 Capital souscrit non versé
  • capital souscrit appelé et versé. Le compte 45621 Associés - capital souscrit et appelé est crédité par le débit du compte de trésorerie. De plus, le compte 1012 est débité par le crédit du compte 1013 Capital appelé, versé

Ceci est du côté de la SCI. Normalement, du côté de la holding, il s'agit d'une participation enregistrée dans le compte débiteur 261 Titres de participation. Comme le capital n'est pas libéré, il y a une dette de la holding envers la SCI. Cette dette est constatée dans un compte 269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés (PCG art 942-26). Ce compte sera débité au moment du versement du capital par le crédit du compte de trésorerie. Dernière précision : le compte 269 figurera sur la ligne dettes sur immobilisations et créances rattachées au passif du bilan. Une note dans l'annexe est possible pour expliciter les dettes sur immobilisations. Elle concerne une note explicitant le bilan. Il ne s'agit en aucune façon d'engagement. Rappelons tout de même que, dans l'annexe, il y a un état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Au niveau fiscal, le formulaire 2057 est à produire. Le compte 269 serait dans la case 8J se rapportant aux dettes sur immobilisations et comptes rattachés (case DZ dans l'imprimé 2051). C'est pour cette raison, que j'ai utilisé le mot possible pour la note. L'état des échéances peut être amplement suffisant.

Espérant avoir répondu à votre préoccupation,

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Capital d'une SCI via holding non libéré

Ecrit le : 08/12/2020 18:11 par Gege089

Bonjour, 

Merci beaucoup pour votre réponse. C'est très clair. 

Cordialement, 

Re: Capital d'une SCI via holding non libéré

Ecrit le : 08/12/2020 22:27 par Gege089

Je me permets de traduire (pour me souvenir) et surtout pour aider les personnes qui auraient la même question pour lesquelles la réponses ne semblerait pas très claire.

Au niveau de la holding, à date de constitution de la SCI d'un capital de 10 000 euros, les écritures suivantes sont passées (la SCI est détenue à 90 % par la holding) :

261 D :9 000 €

269 C :9 000 €

=> Il y a bien une dette au passif et une immobilisation des titre à l'actif.

Au moment de la libération du capital, les écritures de régulation suivantes sont inscrites en BQ :

269 D : 9 000 €

512 C : 9 000 €

Il n'y a pas de recourt à compte 404 dans la mesure où il ne s'agit pas de rachat de titre à un tiers (cas de rachat d'action ou de part social d'une filiale à intégrer). Voir page 160 - JJ Friedrich, Comptabilité générale et gestion des entreprises, Hachette, 2019

Re: Capital d'une SCI via holding non libéré

Ecrit le : 09/12/2020 16:45 par Claudusaix

Bonjour,

Le résumé est correct.

Le compte 404 Fournisseurs d'immobilisation est indiqué comme un cas à l'article 942-26 du Plan Comptable Général (PCG). A la lecture de votre cas, j'ai considéré que son utilisation n'est pas adéquate. Celle du compte 269 me semblait plus pertinente.

Vous remarquerez seulement que le compte 404 et le compte 269 se trouvent sur la même ligne du bilan côté passif (Cf. mon message précédent).

Comme je n'ai pas l'ouvrage que vous avez cité (mais j'en possède d'autres), je pense que l'utilisation du compte 404 fournisseurs d'immobilisation serait dans le cas d'un achat de titres de participations (dont le capital est libéré et versé) à un associé qui souhaite céder ses titres.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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