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Capital souscrit non appelé

2 réponses
4 873 lectures
Ecrit le : 10/03/2013 12:39 par Stan1013
Message édité le 10/03/2013 19:03 par Maximal

Bonjour,

J ai crée une entreprise en 2007 d un capital de 50000 euros souscrit.

Mon associé et moi même avons libéré environ 30% du capital à ce jour.

Le fait de n avoir pas appelé le capital dans son intégralité ne nous permets pas de ce verser de dividendes, et nous impose un IS de 33% sur le bénéfice au lieu de 17%

Notre entreprise réalise des bénéfices depuis 2009. Nous avons donc remonter les bénéfices en autres réserves ce qui gonfle les capitaux propres env. 180 k euros

Je souhaiterai savoir si il m'est possible de remonter mes autres réserves dans le compte capital non appelé ?

Merci de vos retours .

Cordialement

Re: Capital souscrit non appelé

Ecrit le : 10/03/2013 13:56 par Vénaïg Le Bris
Message édité le 10/03/2013 13:57 par Venaig

Bonjour Stan1013,

Au vu de votre situation, vous auriez en effet tout intérêt à verser le reliquat du capital social afin de pouvoir bénéficier du taux réduit d'IS de 15% (et non de 17% comme vous l'indiquez). Par contre, à titre d'information, le solde du capital social non libéré est censé être versé dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société, au plus tard. Et dans votre cas, votre société étant créée depuis 2007, vous êtes donc hors délai.

La solution possible est de prendre, au titre des dividendes, le poste "autres réserves" afin de pouvoir verser le reliquat du capital social (dans l'hypothèse où vous n'auriez pas de fonds personnels à apporter). Mais dans l'hypothèse où vous seriez en SARL en tant que TNS, vous serez soumis à charges sociales sur ce versement. Donc peu intéressant. La solution que vous indiquez, peut éventuellement être faisable mais dans le cas d'une augmentation de capital. Cela sous-entend au préalable que le capital actuel soit déjà versé en totalité, ce qui n'est pas le cas !

Ce que je ne comprends pas dans votre situation, est d'avoir mis un capital social aussi élevé, alors que vous n'avez pas suffisamment de fonds personnels pour faire l'apport.

Etant donné le problème actuel qui se pose, le mieux serait de faire appel à un juriste ou à votre expert comptable, qui sera le plus apte à vous conseiller.

Cordialement,

Venaig

Re: Capital souscrit non appelé

Ecrit le : 10/03/2013 14:09 par Stan1013
Message édité le 10/03/2013 19:05 par Maximal

Merci pour cette réponse,

Le taux est de 17% car nous dépassons le CA de 700keuros.
Nous avons mise 50 Keuros de capital pour nos contrats fournisseurs. Crédits délais de paiement

Malheureusement les 5 années sont passées et nous risquons une amende forfaitaire. (Pas énorme )

Mon associé et moi même somme salarié moi en tant que gérant salarié égalitaire . Par contre mon expert comptable ma dis que je ne pouvais pas me verse de dividendes tant que le capital n est libéré .

Le quid est? Mes réserves peuvent t elles servir de d apport pour libérer le capital ?

Je vais me rapprocher de notre conseillé juridique pour avoir des info complémentaires.

Merci encore pour votre réponse .

Si vous connaissez un cas similaire merci de m apporter vos idées (appel au forum).

Merci

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