La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt de production et outil de fiscalité locale, se calcule à partir du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée de l'entreprise. Le taux de la CVAE dépend du chiffre d'affaires et un montant minimum est prévu.
La date limite de déclaration de CVAE est le 3 mai 2024 (le 18 mai 2024 au plus tard).
L'article 79 de la loi de finances pour 2024 aménage les dispositions de la loi de finances pour 2023 qui prévoyait initialement la suppression totale de la CVAE pour 2024.
En effet, d'une part la suppression de la CVAE n'est que partielle en 2024 puisque seulement les cotisants minimums sont concernés et pour les autres entreprises, la suppression est étalée sur 4 ans jusqu'en 2027.
D'autre part, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est diminué progressivement et étalé sur 4 ans.
Enfin, corrélativement à la baisse de la CVAE, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les chambres du commerce et de l'industrie.
Le calcul de la CVAE dépend d'un taux effectif d'imposition obtenu à partir du chiffre d'affaires au sens de la CVAE. Ce taux effectif est ensuite appliqué à la valeur ajoutée produite.
La cotisation varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxes avec un taux qui va de 0% à 0,28% (0,375% pour la CVAE de 2023) de la valeur ajoutée produite au titre de la CVAE de 2024. Une taxe additionnelle et des frais de gestion s'ajoutent également.
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500¤ doivent déposer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-CVAE-SD).
Quelle période de référence pour la CVAE ?
Cette période de référence dépend de la durée de l'exercice comptable. Dès lors que l'exercice comptable dure 12 mois, la période de référence est soit l'année civile, soit le dernier exercice clos.
Une entreprise qui clôture ses comptes le 30 juin 2023, déclare ainsi la valeur ajoutée sur sa liasse fiscale à déposer dans les 3 mois de la clôture. C'est sur cette valeur ajoutée qu'elle paiera la CVAE pour le 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2024.
La règle est la même lorsque le dernier exercice clos au cours de l'année d'imposition a une durée de plus ou moins 12 mois.
Si aucun exercice n'est clôturé en 2023, année d'imposition, une CVAE est établie et calculée à partir du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée produite entre :
- la date du dernier exercice clos qui a servi au calcul de la dernière CVAE ;
- le 31 décembre 2023.
Si plusieurs exercices sont clos au cours de la période de référence, les chiffres des différentes déclarations de résultats seront cumulés.
Calcul de CVAE 2024 dans les micro-entreprises
Les micro-entreprises déclarent le montant de la valeur ajoutée lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 152 500¤ même si elles ne deviennent jamais redevables.
Par simplification, elles déclarent simplement une valeur ajoutée égale à :
Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) x 80%
Elles bénéficient ensuite d'un dégrèvement total et n'ont rien à payer. La déclaration est obligatoire.
Rappelons qu'en-dessous de ce seuil de chiffre d'affaires, l'entreprise n'est pas assujettie à la CVAE et n'a rien à déclarer. Elle est alors dispensée des obligations déclaratives correspondantes.
Calculer la CVAE dans les entreprises au régime réel d'imposition
Comment est calculée la CVAE ? Le calcul de la CVAE se fera toujours en quatre étapes. Elles suivent la détermination de la valeur ajoutée par l'entreprise.
La première étape est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE. Ce chiffre d'affaires est déclaré en case OX du formulaire 2059-E par exemple.
La seconde étape permet d'obtenir le taux effectif d'imposition. C'est un barème progressif. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'¤ paient la cotisation sur la valeur ajoutée au taux de 0,28% (au titre de la CVAE de 2024).
La troisième étape permet d'obtenir le montant de CVAE à payer puisqu'il s'agit de multiplier le taux obtenu par la valeur ajoutée produite. Cette valeur ajoutée a déjà été calculée et déclarée sur la liasse fiscale.
La quatrième et dernière étape consiste à ajouter la taxe additionnelle et les frais de gestion. Ces éléments se calculent sur la CVAE elle-même.
La loi de finances pour 2024 prévoyant la suppression de la CVAE à l'horizon 2027, la taxe additionnelle est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :
- 9,23% pour 2024 ;
- 13,84% pour 2025 ;
- 27,68% pour 2026.
La CVAE est ensuite déclarée sur le formulaire n°1330-CVAE-SD, par voie dématérialisée auprès du SIE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2024. L'administration fiscale prévoit une tolérance pour cette obligation déclarative, à savoir un délai supplémentaire de 15 jours pour effectuer la déclaration, soit au plus tard le 18 mai 2024.
Le calcul de la valeur ajoutée fiscale ou valeur ajoutée pour la CVAE
La valeur ajoutée est souvent calculée en amont puisqu'elle est déclarée sur la liasse fiscale du redevable. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition du redevable de la CVAE. Il se termine généralement par la lettre E, sauf exception pour les micro-entreprises.
Très différente de la valeur ajoutée bien connue en gestion financière, elle n'existe que pour le calcul de la CVAE.
Les plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles font partie du chiffre d'affaires au sens de la CVAE et sont donc prises en compte.
Les variations de stocks dites positives, celles qui augmentent la matière imposable, figurent parmi les autres produits.
Les variations de stocks négatives, celles qui diminuent la matière imposable figurent parmi les charges déductibles de la CVAE.
Les loyers de plus de 6 mois sont exclus du calcul de la valeur ajoutée. La nature de ces loyers, mobiliers, immobiliers, crédit-bail, location de longue durée n'a pas d'importance.
La détermination de la valeur ajoutée au sens de la CVAE se fait à partir du compte de résultat. On utilise le solde des comptes de classe 6 et 7 de la balance comptable.
Le Conseil d'État ajoute les dépenses de mécénat aux sommes déductibles de la valeur ajoutée (idem pour les dons de marchandises).
À l'inverse, les excédents de taxe sur la formation professionnelle continue et les remboursements qu'effectue une compagnie d'assurance pour financer les indemnités de départ à la retraite ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.
Le taux effectif d'imposition
Le taux effectif d'imposition est toujours exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche soit deux chiffres après la virgule. Il peut être calculé au niveau de l'entreprise ou au niveau du groupe.
La suppression de la CVAE interviendra d'ici 2027. Ainsi, le taux d'imposition va baisser progressivement. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :
- 0,28% pour 2024 ;
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,09% pour 2026.
Le taux effectif d'imposition CVAE au titre de l'année 2023 dans l'entreprise isolée pour la prochaine déclaration de mai 2024 :
Jusqu'à 500 000¤, le taux effectif d'imposition est fixé à 0%.
Entre 500 000¤ et 3 millions d'¤, il s'obtient par la formule suivante :
[0,25% x (montant du chiffre d'affaires - 500 000¤)] / 2 500 000¤
Entre 3 et 10 millions d'¤, le taux effectif d'imposition vaudra :
0,225% + 0,125% x (montant du chiffre d'affaires - 3 millions d'¤)] / 7 millions d'¤
Entre 10 et 50 millions d'¤ :
0,025% + 0,35% x (montant du chiffre d'affaires - 10 millions d'¤)] / 40 millions d'¤
Ces différentes formules permettent de calculer le dégrèvement de CVAE qui bénéficie aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'¤. Au-delà de ce montant, le taux effectif d'imposition est fixé à 0,375%, le taux maximum.
Exemple de calcul du taux effectif pour la CVAE due au titre de l'année 2023 :
Une société fait un chiffre d'affaires de 45 millions et une valeur ajoutée de 15 millions d'¤. Son taux effectif d'imposition se calcule de la manière suivante :
[0,025% + 0,35% x (45 millions - 10 millions) / 40 millions] = 0,371875%
C'est ce dernier taux qui sera appliqué au montant de la valeur ajoutée pour calculer la CVAE. Elle paiera ainsi 15 millions x 0,371875% = 55 781¤.
Les modalités de paiement varient en fonction du montant de CVAE réglé l'année précédente. Par ailleurs, l'entreprise redevable paye le montant de sa propre initiative, puisqu'elle ne reçoit aucun avis d'imposition.
Lorsque le résultat du calcul de la CVAE est supérieur à 1 500¤, le versement des acomptes de CVAE par télérèglement via le formulaire n°1329-AC-SD aux échéances des 15 juin et 15 septembre 2024 est obligatoire.
Lorsque la CVAE est inférieure ou égale à 1 500¤, elle est versée en une seule fois par télérèglement lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF), le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit en principe le 3 mai 2024 (pour la CVAE 2023).
Calculer la taxe additionnelle à la CVAE et frais de gestion
Il s'agit ici de multiplier la CVAE par un taux, celui de 9,23% en 2024, contre 6,92% en 2023. Le taux de la taxe additionnelle connaît une augmentation par l'effet de la suppression de la CVAE en 2027. Ainsi afin de garantir les ressources des chambres de commerce et de l'industrie, les taux seront les suivants :
- 13,84% pour 2025 ;
- 27,68% pour 2026.
Les frais de gestion au taux de 1% s'ajoutent à la CVAE et sa taxe additionnelle.
Cotisation minimale de CVAE
Par l'effet de la loi de finances pour 2024, la cotisation minimum n'est plus due par les entreprises. Ainsi, elles bénéficient d'une franchise lorsque le montant annuel est inférieur ou égal à 63¤, à compter de 2024 (article 1586 septies du CGI).
Les réductions et limitations du calcul de la CVAE
Les entreprises redevables bénéficient d'un certain nombre d'exonérations, plafonnements ou réductions qui bénéficient essentiellement aux TPE.
Il existe aussi en 2024 un plafonnement de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) à 1,531% de la valeur ajoutée (ce taux était de 1,625% en 2023).
Ce plafonnement n'est pas automatique et doit être demandé.
La demande se fait via le formulaire n°1327-CET-SD pour les entreprises soumises au régime réel et via le formulaire n°1327S-CET-SD pour les micro-entreprises.
La limitation de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d'affaires
La valeur ajoutée imposable ne peut jamais dépasser 85 ou 80% du chiffre d'affaires selon que le chiffre d'affaires dépasse ou non la somme de 7,6 millions d'¤.
La réduction de CVAE dans les TPE lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'¤
En 2024, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'¤ bénéficient d'une réduction supplémentaire de 188¤ (cette réduction était de 250¤ en 2023). Cette réduction leur permet souvent de ne payer que la cotisation minimale de CVAE, taxe additionnelle et frais de gestion inclus.
Au sommaire du dossier
- Introduction sur la contribution économique territoriale
- Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée
- Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE en détail
- Récupérer son avis d'imposition à la CFE
- Les acomptes de CVAE : 15 juin et 15 septembre
- Acomptes et solde de CVAE : les comptes à utiliser
- Acomptes et solde de CFE : les comptes à utiliser