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Calcul rupture conventionnelle

5 réponses
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Ecrit le : 03/09/2012 18:11 par Nathetced
Bonjour à tous,

Actuellement salariée dans une entreprise et en litige avec mon employeur depuis quelques temps, j' ai sollicité ce dernier pour une rupture conventionnelle.

Je souhaiterai avoir votre aide pour le calcul de mes indemnités de rupture conventionnelle étant en CDI depuis le 1 Aout 2006 et un salaire mensuel net de 1769 euros.

Je crains fort que mon employeur accepte de payer quelque chose alors que je suis à l' initiative du départ de sa société, mais le soucis est que depuis plus de deux ans et ce en raison d' un manque d' activité de l' entreprise mon employeur déduit régulièrement et abusivement des congés payés de mes fiches de paies pour compenser le manque de travail qu' il peux me fournir ( sachant que mon salaire m'est versé intégralement même si je n' effectue que très rarement mon contrat de 35 heures et ce en raison du manque de travail )

De plus lors des périodes estivales qui nous ont permis de travailler plus, j' ai largement effectuées des heures supplémentaires mais non payées pour " compenser " les semaines creuses...

C' est donc pour ces raisons que je souhaite quitter cette entreprise.
De plus j' envisage sérieusement la démission si celui refuse la rupture conventionnelle.

Merci d' avance si quelqu' un pouvait m' aider dans le calcul de indemnités en vue de ma prochaine entrevue avec mon employeur.

Merci d' avance, bonne soirée

Nathalie

Re: Calcul rupture conventionnelle

Ecrit le : 03/09/2012 18:40 par Lj4
Bonjour,

L'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle est le calcul légal ou issu de la convention collective. Le calcul doit être fait à l'avance et mentionné dans le document présentant à l'inspection du travail. Votre employeur ne peut pas ne pas vous payer cette indemnité.

En revanche, il peut refuser la rupture conventionnelle s'il pense que vous démissionnerez quand même. C'est une situation délicate à gérer. Si vous avez montré des signes de départ, il refusera pour ne pas payer l'indemnité de licenciement et pour éviter des démarches administratives supplémentaires.

Cordialement

A bientôt

Laurent

Re: Calcul rupture conventionnelle

Ecrit le : 03/09/2012 18:46 par Nathetced
Merci Laurent pour votre réponse,

N' ayant pas de convention collective dans notre entreprise ( c'est une petite structure de deux salariés ), pouvez m' indiquez malgré tout le calcul légal.

Merci, cordialement

Nathalie

Re: Calcul rupture conventionnelle

Ecrit le : 04/09/2012 06:21 par Lucky luc
Bonjour,

Le fait qu'une convention collective s'applique ou non ne dépend pas normalement de la taille de l’entreprise mais est fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Une convention peut trouver à s'appliquer dès le premier salarié.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Calcul rupture conventionnelle

Ecrit le : 04/09/2012 09:20 par Mozo
Bonjour,

je voudrais apporter une précision.

L'indemnité versée lors d'une rupture conventionnelle est issue d'une négociation entre les 2 parties.

Cependant cette indemnité ne peut pas être inférieur à une indemnité de licenciement.

Comme il a été dit, il faut être convainquant car cette forme de départ génère un surcoût à l'employeur par rapport à une démission.

Cordialement

Re: Calcul rupture conventionnelle

Ecrit le : 05/09/2012 18:04 par Lj4
Bonjour,

J'ai cru comprendre à vous lire que vous souhaitez avant tout quitter votre entreprise.
Dans ce cas, il me semble que l'indemnité est accessoire.

A votre place, je demanderai à l'employeur un rendez vous au cours duquel j'exposerai mes soucis face à l'inactivité.
Pour faciliter la réflexion de votre employeur, allez à votre rendez vous avec un dossier déjà prêt (procédure de la rupture conventionnelle, cout pour lui).

Le cout et minimum légal (si vous ne savez si votre entreprise dépend d'une convention collective) est de 20 % du salaire par année d'ancienneté, soit dans votre cas environ 2.200 ¤.

A vous au cours de l'entretien d'estimer si votre employeur est réceptif et de lui faire comprendre (sans trop insister) qu'un licenciement pur et dur lui couterait plus cher.

A bientôt

Laurent
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