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Calcul de la provision pour taxe d apprentissage

1 réponse
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Ecrit le : 03/01/2010 21:33 par Rhonecompta
Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer quels sont les élements à prendre en compte pour calculer la provision pour taxe d'apprentissage. En effet, je sais qu'il faut prendre en compte les indemnités de congés payés Mais quand on paie directement à une caisse de congés payés quel montant intégrer au calcul de la provision pour apprentissage.

Merci pour votre aide.

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Kat

Re: Calcul de la provision pour taxe d apprentissage

Ecrit le : 11/01/2010 17:46 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Je vous donne la réponse apportée par le Conseil d'Etat à votre question (Avis du 30 octobre 2009) :

Citation
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'assiette de la taxe d'apprentissage à laquelle est assujetti un employeur est constituée par l'ensemble des rémunérations dues par celui-ci à ses salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les indemnités de congés payés. La circonstance que le service de ces indemnités soit assuré pour son compte par la caisse de congés payés à laquelle il est affilié en exécution des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, est sans incidence sur l'assiette de cette taxe et sur l'assujettissement de l'employeur.

Pour le calcul des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette de la taxe d'apprentissage, il ne convient pas de retenir les cotisations versées par l'employeur à la caisse de congés payés dès lors que ces cotisations, qui ne constituent pas des rémunérations au sens des dispositions précitées, couvrent par ailleurs des charges autres que les indemnités versées aux salariés, et notamment les frais de fonctionnement des caisses.

Il ne convient pas davantage de retenir les indemnités versées par les différentes caisses aux salariés au titre d'une période reconnue pour l'appréciation du droit au congé, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe d'apprentissage.

Il convient donc de retenir le seul montant des indemnités de congés payés dû par l'employeur à ses salariés en application des dispositions du code du travail et des conventions collectives ou accords applicables à la profession, montant que l'employeur aurait versé à ses salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse.


Vous devez donc exclure la part qui correspond aux frais de fonctionnement de la caisse et calculer les indemnités que vous auriez versé en l'absence de prise en charge des congés payés par une caisse extérieure.

Cordialement

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