CEGID

Calcul de la paie pour mois incomplet avec jour férié

11 réponses
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Ecrit le : 19/03/2009 17:21 par Membre
Bonjour,

Ma question sera effectivement similaire à celle qui existe déjà ici mais avec une différence notable qui n'avait pas encore été traitée.

J'ai été embauché le 12 janvier 2009 en CDI (bas horaire mensuelle : 151,67) par ma nouvelle société pour laquelle je n'avais jamais travaillé auparavant ; mon contrat de travail est régi par la CCN Syntec, et j'ai le statut Ingénieur ou Cadre dans cette CCN.

N'ayant pas travaillé l'intégralité du mois de janvier pour cette société, j'ai bien sûr eu une retenue pour mois incomplet sur mon salaire de janvier, calculé suivant la méthode de l'horaire réel et en appliquant une méthode journalière.

C'est-à-dire :

retenue = (salaire brut mensuel / nb jour ouvrés janvier 2009) X nb jours ouvrés non travaillés

avec :

nb jours ouvrés janvier 2009 = 22
nb jours ouvrés non travaillés = 7

Or, le mois de janvier 2009 comporte 21 jours ouvrés stricto sensu (le 2 janvier, plus les semaines 2, 3, 4 et 5), et UN jour férié (ai-je besoin de préciser qu'il s'agit du 1er janvier ? :)). Ma société considère donc le 1er janvier comme un jour ouvré non travaillé, ce qui lui permet de l'intégrer deux fois dans le calcul de la retenue. Une première fois dans le nombre de jours ouvrés en janvier 2009 et une seconde fois, fatalement, dans le nombre de jours non travaillés. Je précise que le travail des dimanches et jours fériés n'est pas l'usage dans cette entreprise, et que tous les jours fériés légaux y sont chômés.

J'ai effectivement lu que
Citation
Lorsque le mois au cours duquel se situe l'absence non rémunérée, l'entrée ou le départ du salarié comporte un jour férié chômé et rémunéré (1er mai ou jour férié ordinaire), [il faut] l'assimiler à un jour travaillé pour le calcul de la retenue, c'est-à-dire compter les heures qui auraient été travaillées ce jour-là s'il n'avait pas été chômé dans l'horaire mensuel servant au calcul de la retenue horaire ?

(paragraphe "Conseil", suivant le paragraphe 1490 du memento de la paie de Francis LEFEBVRE).

Il est également indiqué plus loin dans le même paragraphe que
Citation
le chômage des jours fériés ne peut pas être une cause de réduction de salaire (n° 10085 s.).

Il y est écrit également que
Citation
Ne pas prendre en compte le temps correspondant au jour férié chômé reviendrait, en effet, à majorer la retenue.

Ce qui se vérifie lors de l'application de la méthode horaire, mais devient incohérent lorsque c'est la méthode journalière qui est appliquée.

Par ailleurs, la CCN Syntec imposant la mensualisation de fait (151,67 heures / mois dans mon cas), il me semble que selon la loi de mensualisation de 1978
Citation
un jour férié non travaillé qui tombe un jour normalement travaillé n'entraîne pas une réduction de rémunération pour un salarié mensualisé.


Voilà donc où j'en suis de mes recherches. A mon sens, il y a 21 jours ouvrés en janvier 2009, et 6 jours ouvrés que je n'ai pas travaillés, car précédant mon embauche. Le cacul aurait donc dû être :

retenue = (salaire brut mensuel / 21) X 6 et non pas retenue = (salaire brut mensuel / 22) X 7

La position de mon entreprise,
Citation
le 1er janvier 2009 étant un jeudi, celui-ci est payé au salarié, a contrario, il entre dans le calcul de la retenue pour mois incomplet comme jour non payé

est-elle valable ? Légale ? Illicite ? Contestable ?

S'il vous manque des éléments nécessaires pour pouvoir me répondre n'hésitez pas à me les demander. Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien et pourront m'éclairer, parce que je ne crois pas que je trouverai de l'aide ailleurs qu'ici !

Cordialement,
Y1

Re: Calcul de la paie pour mois incomplet avec jour férié

Ecrit le : 19/03/2009 17:55 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Ym1,

Je viens de lire votre message et une chose m'interpelle. En effet, vous faites référence à l'article 1490 du mémento de la paie du Francis Lefèbvre, qui concerne les absences non rémunérées. Or, ces absences concernent plutôt les absences qui ont lieu durant le contrat (maladie, congés payés,...).

C'est pourquoi, dans le cadre d'un début de contrat en cours de mois, je partirais plus sur le principe des heures réellement effectuées, sur ce mois en question. D'où, sur une base de 35 heures hebdomadaire, j'établirais un bulletin de salaire avec un salaire de base de 105 heures (35 heures x 3 semaines).

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Calcul de la paie pour mois incomplet avec jour férié

Ecrit le : 19/03/2009 19:48 par Membre
Bonjour Dramiug,

Merci pour votre réponse. Effectivement, l'article 1490 n'est sans doute pas totalement pertinent dans mon cas. C'est pourtant l'un des rares textes que j'ai pu trouver traitant de la prise en compte des jours fériés dans le cadre d'absences non rémunérées, et je me demandais s'il était utilisable.

Citation
C'est pourquoi, dans le cadre d'un début de contrat en cours de mois, je partirais plus sur le principe des heures réellement effectuées, sur ce mois en question. D'où, sur une base de 35 heures hebdomadaire, j'établirais un bulletin de salaire avec un salaire de base de 105 heures (35 heures x 3 semaines).


Dans ce cas, par quoi divisez vous le salaire brut mensuel avant de le multiplier par 105 ? Par 151.67 ou par le nombre d'heures théoriquement effectuables dans ce mois, comme il était demandé ici : Paie mois incomplet ?

Pas de souci pour moi sur le décompte des heures effectuées. En revanche, le problème est que l'entreprise considère le premier janvier 2009 comme un jour effectivement travaillé, (ce qui n'est pas le cas) et donc fait son prorata sur 154 heures : 7h le 1er janvier + 7h le 2 janvier + 4 semaines de 35h = 154h. Alors que le 1er janvier étant un jour férié, je pense qu'il ne devrait pas être compris dans ce calcul, et donc avoir 147h.

Soit salaire brut mensuel * 105/147 au lieu de salaire brut mensuel * 105/154.

Qu'en dites-vous ?

Re: Calcul de la paie pour mois incomplet avec jour férié

Ecrit le : 20/03/2009 10:48 par Gmenant
Bonjour,

Sauf dispositions légales ou conventionnelles, un jour férié chômé n'est pas considéré comme un jour de travail effectif.

Je suis donc tenté de répondre que le prorata doit se faire par rapport à 147 heures.

Cordialement

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Geg
Membre
La comptabilité est une technique qui ne s'improvise pas !

Re: Calcul de la paie pour mois incomplet avec jour férié

Ecrit le : 20/03/2009 11:27 par Membre
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Citation
Sauf dispositions légales ou conventionnelles, un jour férié chômé n'est pas considéré comme un jour de travail effectif.


Légalement, le 1er janvier est-il un jour férié chômé ?
Conventionnellement (Syntec), les jours fériés légaux ne sont pas considérés comme devant être travaillés, sauf urgence ou exception, sur demande. Cette CCN prévoit même une majoration de 100% de la rémunération des heures effectuées les jours fériés légaux.

Cordialement,
Ym1

Re: Calcul de la paie pour mois incomplet avec jour férié

Ecrit le : 20/03/2009 11:35 par Membre
Re-bonjour,

Ma société utilise en fait la loi de mensualisation des salaire

Citation
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

pour dire :
"DONC cela veut dire que nous payons les jours fériés à nos salariés DONC les heures qui auraient dû être effectués les jours fériés tombant des jours habituellement ouvrés entrent dans le calcul des heures de travail effectif pour ce mois".

Ce qui me semble au minimum faux.

Cordialement,
Ym1

Re: Calcul de la paie pour mois incomplet avec jour férié

Ecrit le : 20/03/2009 11:43 par Nad64
Bonjour,

Le 1er janvier est il travaillé dans votre société?
Si la réponse est non, pour moi, la retenue sur salaire est de 6 jours sur les 21 jours ouvrés.
Si la réponse est oui, la retenue est de 7 jours sur 22.

Cordialement,

--------------------
Nadine

Re: Calcul de la paie pour mois incomplet avec jour férié

Ecrit le : 20/03/2009 13:36 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Ce que j'ai un peu de mal à suivre en relisant tous les messages, est le principe de vouloir à tout prix enlever les jours non travaillés.

Pour moi, lors du commencement de l'activité professionnelle, notamment par une embauche, les heures se calculent et se paient au réel. C'est pour les mois suivants, que la mensualisation intervient.

Pour faire simple, si vous avez fait 105 heures (35 heures sur 3 semaines), vous devriez avoir un bulletin de salaire sur une base de 105 heures, et non pas 151.67h avec la déduction des jours non travaillés.

Cordialement,

Dramiug

--------------------
Modératrice Compta Online

Re: Calcul de la paie pour mois incomplet avec jour férié

Ecrit le : 20/03/2009 13:59 par Nad64
Bonjour Dramiug,

Selon le memento paie du Lefebvre, voilà comment est traitée la paye pour une embauche en cours de mois.

Entrée le 12/01/2009
Heures non travaillée: 6X7=42
Heures réelle pour le mois de janvier: 21jX7heures=147

Salaire de base: 151.67X 20= 3033.40
déduction entrée: (3033.40/147)X42= -866.69
rémunération brute: 2166.71

Ce qui revient au même que de payer les heures réellement faites mais il faut prendre le taux réel du mois:
(147-42)= 105 heures travaillées
taux du mois: 3033.4/147= 20.63
rémunération brutes= 105X 20.63= 2166.66

Mais tout dépend si on compte le 1/01/09 comme jour ouvré.

Cordialement,

--------------------
Nadine

Re: Calcul de la paie pour mois incomplet avec jour férié

Ecrit le : 20/03/2009 14:31 par Membre
Bonjour Nad64,

Citation
Le 1er janvier est il travaillé dans votre société?
Si la réponse est non, pour moi, la retenue sur salaire est de 6 jours sur les 21 jours ouvrés. Si la réponse est oui, la retenue est de 7 jours sur 22.


Tout à fait d'accord avec votre analyse.

Comment savoir si le 1er janvier est travaillé dans ma société ? Il n'est indiqué nul part qu'il doit l'être, ni dans mon contrat de travail, ni dans la convention collective régissant ce contrat, ni dans les autres accords internes de l'entreprise. L'absence de l'indication explicite que ce jour férié doit être travaillé implique-t-elle qu'il ne doit pas l'être ? Le code du travail énumère les jours fériés légaux, mais n'indique pas si le 1er janvier (par exemple), doit être travaillé.

Pour répondre à votre question, je pense que non, car dans l'accord interne de ma société concernant l'ARTT, la détermination de la durée annuelle du travail se fait en déduisant :
- les 52 dimanches annuels
- les 52 samedis annuels
- 25 jours CP
- 9 jours fériés annuels (moyenne tenant compte des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche)

Soit 227 jours travaillés dans l'année... qui n'incluent pas les jours fériés légaux.

Cela est-il vous semble-t-il suffisant ?

Cordialement,
Ym1
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