Bonjour à tous,
Je me pose une question bête issue de la réflexion d'un client
Le cas :
Exercice du 01/04/N-1 au 31/03/N => déficit fiscal de 100 000 €
Changement de date d'exercice donc l'exercice suivant est : du 01/04/N au 31/12/N (exercice de 9 mois)
Sur cet exercice, j'ai un résultat fiscal après imputation du déficit fiscal de 700 000 €
La part du résultat fiscal soumis à 28 % est-il de :
- 375 000 € => on applique un prorata compte tenu du fait que l'exercice est de 9 mois ?
- 500 000 € => on considère que sur l'année civile N les 500 000 € n'ont pas été consommés en totalité compte tenu d'un déficit fiscal sur l'exercice précédent ?
En gros, faut-il raisonner en termes de proratisation ou en terme de " consommation " sur une année civile ?
La différence d'IS n'est pas significative (125 000 € taxés à 28 % ou 31 %) mais j'aimerais être sûr ne serait-ce que par curiosité.
Merci d'avance de vos réponses