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Calcul indemnité rupture conventionnelle erroné et homologation

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Ecrit le : 14/02/2020 13:02 par Kiki43320

Bonjour,

Une connaissance me demande mon avis et ne voulant pas l'induire en erreur, je sollicite votre aide.

Salarié embauché le 07/05/2019 en CDD à temps partiel et ensuite en CDI à temps complet à compter du 01/10/2019. Convention collective des hôtels, cafés, restaurants

Son employeur l'a convoqué à un entretien le 30/01/2020 et lors de celui-ci lui a fait signer une rupture conventionnelle en prétextant des difficultés économiques. Nous savons qu'il n'avait pas le droit de faire un licenciement "déguisé", mais le document est signé et nous arrivons au terme du délai de rétractation. De plus se rétracter, c'est prendre le risque que l'employeur ne fasse pas de licenciement économique et pousse le salarié à la démission.

Rémunération brute

Temps partiel

05/2019 :    903.64 €

06/2019 : 1 742.32 €

07/2019 : 1 824.14 €

08/2019 : 2 022.35 €

09/2019 : 1 944.15 €

Temps complet 

10/2019 : 2 047.17 €

11/2019 : 2 238.27 €

12/2019 : 2 023.69 €

L'employeur a calculé l'indemnité de la façon suivante :

pour la période à temps partiel : (1 504.34*1/4)*5/12 = 156.70

pour la période à temps complet : (2 106.04*1/4)*6/12 = 263.26

Arrondi à 425 euros

D'après mes calculs, le salaire de référence sur la période de travail à temps partiel est erroné et de ce fait l'indemnité l'est également. Est-ce que cette personne a un recours alors qu'elle a signé (car pas vraiment le choix) la rupture conventionnelle ? 

En 01/2020, elle a perçu 2 204.08 €, le salaire de référence doit-il être actualisé ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses,

Cordialement.

Re: Calcul indemnité rupture conventionnelle erroné et homologation

Ecrit le : 18/02/2020 09:52 par Sandra Schmidt
Message édité le 18/02/2020 09:53 par Sandra Schmidt

Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle se calcule soit à partir du salaire moyen des douze mois qui précèdent la signature de la rupture conventionnelle ou à partir du salaire moyen des trois derniers mois. 

L'employeur prend obligatoirement l'option la plus favorable au salarié.

Dans certains cas, le salaire qu'aurait perçu le salarié est reconstitué.

Par contre, pour vérifier le calcul et estimer le montant de l'indemnité, il faut la date de départ du salarié qui n'est visiblement pas prévue pour fin février mais plutôt pour fin mars (11 mois d'ancienneté au lieu de 10).

Dans les deux cas, l'indemnité est sous-évaluée à mon avis puisque le calcul à partir des seuls 3 derniers mois est plus favorable.

Le risque pour l'employeur est que l'homologation de la rupture conventionnelle soit refusée par l'inspection du travail.

Concernant les recours, il faut consulter un avocat spécialisé en droit social. La rupture conventionnelle signée dans un contexte harcèlement moral est en principe nulle et peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec indemnités pour le salarié). Encore faut-il pouvoir le prouver.

Attendez peut être le retour de l'inspection du travail au sujet de la rupture conventionnelle et n'hésitez pas à revenir nous dire si la rupture a été acceptée ou non par l'administration.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Calcul indemnité rupture conventionnelle erroné et homologation

Ecrit le : 26/02/2020 21:58 par Kiki43320
Message édité le 26/02/2020 22:03 par Kiki43320

Bonjour,

Merci pour votre retour Sandra.

La DIRECCTE a jugé irrecevable la rupture car les parties n'avaient pas mentionné la date dans le cadre "Date et signature précédée de la mention "lu et approuvé" par chaque partie" mais ne s'est pas prononcée sur le calcul de l'indemnité.

L'employeur a présenté un nouveau CERFA au salarié avec la date déjà inscrite ainsi que la mention "Lu et approuvé" avec des styles d'écritures différents pour chaque partie et lui a fait signer sous la pression... L'exemplaire remis au salarié n'est même pas signé par l'employeur.

Du coup sur le nouveau CERFA, la date envisagée pour la rupture est le 30/03/2020, mais l'employeur soutient que ce sera le 06/03/2020 comme initialement prévu car il se serait entendu avec la DIRECCTE ! L'employeur a décidé de fermer l'établissement le lundi, en avertissant oralement le salarié 2 jours avant et en ne lui proposant pas de nouveaux horaires de travail.

Je ne pense pas que le salarié va utiliser son droit de rétractation car l'ambiance est très tendue depuis la signature du premier document mais il devient urgent de consulter un avocat en droit social.

Cordialement.

 

 

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