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Calcul indemnite licenciement etam batiment

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Ecrit le : 16/06/2009 14:22 par Valoucha
Bonjour

Je souhaiterais connaître le calcul d'un indemnité légale de licenciement pour un etam travaillant sous la convention du Bâtiment, suite à une rupture conventionnelle.
Cette personne a été embauchée le 04/11/2008, et m'a fait parvenir sa lettre de demande de rupture de contrat le 16/06/2009.

Merci

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VALOUCHA

Re: Calcul indemnite licenciement etam batiment

Ecrit le : 16/06/2009 15:08 par Xynezia
Bonjour,

voici les modalités de calcul conventionnel :

Citation
Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13 et en mois de rémunération, selon le barème suivant :
― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;
― 3,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.
L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de10 mois.
En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM (1).
La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des12 derniers mois précédant la notification.
La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l'ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l'ETAM au cours de ces 12 mois.
Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal).


Il faut la comparer à l'indemnité légale de licenciement :

Citation
Le montant de l’indemnité de licenciement est le même, peu importe le motif de licenciement (personnel ou économique). Il est égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté. À partir de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale s’élève à 1/5 de mois de salaire auxquels s’ajoutent 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav. art. R. 1234-2).
Pour ce calcul, il y a lieu de tenir compte des années complètes de service, mais aussi des années incomplètes prorata temporis (c. trav. art. R. 1234-1).


Afin de pouvoir calculer son ancienneté il faut connaitre sa date de départ de la société.
Comparer son salaire moyen sur les 12 et 3 derniers mois.

Cordialement,

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Tom

Re: Calcul indemnite licenciement etam batiment

Ecrit le : 16/06/2009 15:49 par Valoucha
Je vous remercie pour ces infos.

La salariée qui demande cette rupture conventionnelle, n'a pas 1 an d'ancienneté dans la société. De plus elle a eu un arrêt de travail de 3 mois en début d'année non subrogé pas l'entreprise.
Peut-elle prétendre à une indemnité de licenciement ?
Et doit on prendre son salaire brut comme base de calcul, même si elle n'a pas été rémurée pendant son arrêt?

Merci

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VALOUCHA

Re: Calcul indemnite licenciement etam batiment

Ecrit le : 16/06/2009 16:32 par Xynezia
Bonjour,

Dans ce cas il faudra lui verser l'indemnité légale au prorata du nombre de mois de présence.
voir Circ DGT 2009-4, paragraphe 5.3)

Voici les dispositions de la convention collective concernant l'ancienneté

Citation
On entend par ancienneté de l'ETAM le temps pendant lequel l'ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsqu'il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise.
Sont également prises en compte :
― les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;
― la durée des interruptions pour :
― périodes militaires obligatoires ;
― maladies, accidents ou maternités ;
― congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties.
Les fractions d'année d'ancienneté sont prises en compte et arrondies au 1/12 le plus proche.
Si un ETAM passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que l'ETAM reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. Ces instructions doivent être confirmées à l'intéressé par les 2 entreprises.


Concernant la base de calcul :

Citation
Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (c’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qu’il faut retenir). Si le salaire s’est trouvé réduit au cours de la période de référence pour quelque raison que ce soit (chômage partiel, maladie, accident…), il convient de prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou la mise en chômage partiel. Par ailleurs, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel doit être prise en compte. Il en est de même des avantages en nature. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas pris en compte. Si l’indemnité est calculée sur la base du salaire des 3 derniers mois, les primes versées pendant cette période ne doivent être prises en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis (c. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-4).


Cordialement,

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Tom
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