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Calcul indemnité compensatrice congés payés pour solde de tout compte

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Ecrit le : 27/07/2013 16:36 par Faustobin

Bonjour,

Je sollicite votre avis sur le calcul d'indemnité de congés payés réalisé par l'employeur, que je ne comprend pas.

Je remercie par avance à celui (ou celle) qui saura m'expliqué ce calcul réalisé par l'employeur et m'indiquer le bon montant du solde de tout compte.

Voici la situation :

Convention collective : Transport routier de marchandises

Date d'ancienneté : 17 décembre 2007 et date de démission : 30 juin 2013

Salaire de base = 151,31 heurs x 10,31 € = 1563,72

Les congés payés sont payés sur la base de 7 heures à 10,31 €

Chaque jour travaillé donne lieu à une allocation forfaitaire de repas de 14,5 €

Des primes de non accident sont verses semestriellement (en l'absence d'accident)

Juin 2012 : base + 7,37 heures supp. exonérées x 12.888 € (94,98€) + 21 alloc. forfaitaires repas à 14,5 €

soit : 1563,72 brut + 98,94 + 304,5

Juillet 2012 : base + 6,74 HS exo+ 20 repas 2 jours de congés N-1 inclus dans la base

soit : 1563,72 brut + 86,86 + 290

Août 2012 : base + 5 repas 20 jours de repas N-1 inclus dans la c=base

soit : 1563,72 brut + 72,5

Sept 2012 : base + 20 repas 2,14 heures de repos compensateurs dû (-2.14 en repas compensateur)

soit : 1563,72 brut + 290

Oct 2012 : base + 33,03 HS non exo (35,17 réalisés - 2,14 heures de repos compensateur dû) + 23 repas

soit : 1563,72 brut + 425,67 brut + 333,50

Nov 2012 : base + 37,91 HS non exo + Prime non accident + 21 repas

soit : 1563,72 brut + 488,57 brut + 150 brut + 304,5

Déc 2012 : base + 15,94 HS non exo + 15 repas 6 CP ==> 3,5 N-1 et 2,5 N (donc 2,5 N sur 17,5 N acquis)

soit : 1563,72 brut + 205,43 brut + 217,50

Janv 2013 : base + 10 HS non exo + prime excep. + 18 repas + 15,92 heures de repos compensateurs acquis 4 CP N pris (solde = 17,5 + 2,5 acquis - 6,5 pris = 13,5)

soit : 1563,72 brut + 128,88 brut + 200 brut + 261

Fév 2013 : base + 15,04 HS non exo + 19 repas (solde CP N = 16j + 15,92 heures RC)

soit : 1563,73 brut + 193,83 brut + 275,5

Mars 2013 : base + 26,10 HS non exo + 21 repas (solde CP N = 18,5j + 15,92 heures RC)

soit : 1563,73 brut + 336,36 brut + 304,5

Avril 2013 : base + 2,57 HS non exo + 18 repas (solde CP N = 21j + 15,92 heures RC)

soit : 1563,73 brut + 33,12 brut + 261

Mai 2013 : base + 15 repas 6 jours CP pris et 7,21 heures de RC

soit : 1563,73 brut + 217,50 (solde CP N = 21+2.5-6 = 17,5 + heures RC = 15,92-7,21 = 8,71 heures)

Juin 2013 : paie avec solde de tout compte (arrêt maladie du 19 au 30 juin et fin de contrat le 30 juin)

Base = 1563,73

+ Arrêt maladie= -8 jours de 7 heures donc 8x7x10,31 = -577,36

+ 11,94 HS = 153,88 (heures de travail de juin = 107,36 heures)

+ prime de non accident = 150

+ 12 repas = 174

+ indemnité compensatrice de CP = 1563,73 x 17,5 / 26 = 1052,51 ?????

Rappel solde congés payés N à fin mai : 17,5 jours

CP acquis en juin : 2,5 ?

Rappel heures de repos compensateurs acquises : 8,71 heures

J'imaginais que le solde de tout compte correspondrait au moins à 20 jours de CP de 7 heures + 8,71 heures de repos compensateur à 10,31 € soit (17,5 + 2,5) x 7 +8,71 ) x 10,31 € = 1533,20 € brut et non 1052,51.

J'ai lu par ailleurs que le paiement des heures supplémentaires devait être intégré dans le calcul des indemnités compensatrices de CP. J'ai également vu plusieurs approches par rapport aux allocations forfaitaires de repas.

Encore merci pour votre aide !

Re: Calcul indemnité compensatrice congés payés pour solde de tout compte

Ecrit le : 27/07/2013 18:54 par Lucky luc

Bonjour,

D'un coup d’œil à la convention collective, il résulte que ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.

Donc déjà, il faudrait comparer les deux méthodes (10% des salaires sur la période de référence ou maintien de salaire) ce que l'employeur, si j'ai réussi à comprendre tous ces chiffres, ne semble pas avoir fait.

D'autre part :

- pourquoi n'avez vous droit qu'à 17,5 jours au lieu de 30. Des congés sont ils pris par anticipation ?

- De toute manière, il faut arrondir 17,5 à 18.

- Il faut aussi vous payer les congés de juin : 2,5 jours arrondis à 3.

- Dans la règle du 1/10, il faut intégrer la rémunération des heures supplémentaires. Pour la règle du maintien de salaire, il faut se baser sur l’horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé.

- Pour les repas, s'agissant de remboursements forfaitaires, je pense qu'ils sont à prendre en compte.

Voici quelques éléments...

Cordialement.



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Re: Calcul indemnité compensatrice congés payés pour solde de tout compte

Ecrit le : 27/07/2013 21:12 par Faustobin

Bonsoir

Merci pour ces éléments...

Il y a 17,5 jours car 12,5 jours ont déjà été pris par anticipation.

Pour juin, compte-tenu d'un arrêt maladie du 19 au 30, combien de jours de congés payés ont été acquis ?

Re: Calcul indemnité compensatrice congés payés pour solde de tout compte

Ecrit le : 27/07/2013 21:33 par Lucky luc

Bonsoir,

Pour un salarié travaillant du lundi au vendredi, 7 heures par jour, j'opérerais ainsi :

Il y avait 20 jours travaillables en juin et le congé maladie du 19 au 30 correspond à 9 jours

Jours acquis = (20 - 9) / 20 x 2,5 = 1,4 arrondi à 2.

Si l'horaire n'est pas régulier, il faut partir sur le même principe mais avec un calcul en heures. Mais comme on arrondit à l'unité supérieure, il est probable que ça donne le même résultat (que vous arriviez à 1,9 ou 1,1 ça fera 2).

Cordialement.



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Re: Calcul indemnité compensatrice congés payés pour solde de tout compte

Ecrit le : 28/07/2013 20:55 par Faustobin

Merci !

Re: Calcul indemnité compensatrice congés payés pour solde de tout compte

Ecrit le : 29/07/2013 09:35 par Nadyn

Bonjour,

Seuls les élements du salaire brut, sont à prendre en considération pour calculer les congés payés. Que ce soit sur le maintien du salaire ou les 10%.

Cela signifie que tout ce qui est indemnités (de repas notamment), ne rentrent pas en ligne de compte. Par contre la prime de non accident oui.

Par contre, il me semblait que pour qu'une absence maladie ait un impact sur le décomtpe des congés, il fallait qu'il y ait au moins plusieurs semaines d'arrêt. Mais pour l'instant, je ne retrouve pas le texte.

Bonne journée

Nadine



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Nadine

Re: Calcul indemnité compensatrice congés payés pour solde de tout compte

Ecrit le : 29/07/2013 11:59 par Nadyn

Bonjour,

En complément :

Selon mes calculs, et en prenant bien les primes de non accident (mais pas la prime exceptionnelle, qui est hors champ), le montant d'indemnité compensatrice de CP est de l'ordre de 1547€. Votre employeur s'est contenté de vous faire un maintien du salaire, mais il a tort, la règle des 10% vous étant plus favorable !

En plus, le repos compensateur n'a pas été payé, son montant doit vous être payé, et inclus dans la base de calcul des 10% de CP.

Bonne journée,

Cordialement



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Nadine

Re: Calcul indemnité compensatrice congés payés pour solde de tout compte

Ecrit le : 29/07/2013 12:22 par Lucky luc

Bonjour,

Cela signifie que tout ce qui est indemnités (de repas notamment), ne rentrent pas en ligne de compte.

Je ne suis pas un spécialiste de cette question et je lis des avis parfois différents.

La jurisprudence ne semble pas toujours de cet avis pour le genre de prime de repas qui est en cause dans le cas présent ("Chaque jour travaillé donne lieu à une allocation forfaitaire de repas de 14,5 €") où on ne peut prouver la réalité systématique des frais exposés.

Cf. par exemple cet arrêt.

On peut lire dans différents articles (ici ou encore ici) qu'il faut inclure "les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels".

Dans cet article récent, il est aussi indiqué que les primes de panier sont à inclure ("La prime de panier, tout comme la prime de non accident, dans le cas d’espèce, sont des indemnisations permanentes et liées à l’emploi occupé.")

JuriTravaila une position opposée : "Concernant les frais de repas et de restaurant, le remboursement peut se faire sur la base d’allocations forfaitaires (dont le montant est réévalué chaque année) (...). Elles ne seront pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés."

Cordialement.



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Re: Calcul indemnité compensatrice congés payés pour solde de tout compte

Ecrit le : 29/07/2013 20:51 par Faustobin

Merci beaucoup à Nadyn et Lucky Luc. Il semble donc temps de contester le calcul effectué par l'employeur.

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