Calcul du numéro de TVA intracommunautaire

Article écrit par (570 articles)
Publié le
Modifié le 26/01/2020
145 360 lectures

Il est possible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française grâce à ce simulateur.

Il suffira ensuite d'en vérifier la validité.

Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué aux entreprises françaises lors de leur création, dès lors que ce sont des entreprises assujetties.

Il se trouve sur la lettre d'accueil de l'administration fiscale et les anciennes déclarations de TVA papier.

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le calcul de ce numéro de TVA intracommunautaire en France est simple. Il suffit d'utiliser un simulateur et de renseigner le numéro SIREN à 9 chiffres de son partenaire.

Calcul du numéro TVA intracommunautaire

Le calcul du numéro de TVA intracommunautaire se fait à partir du numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise

Il permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Par conséquent, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d'importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres. Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN (les premiers chiffres du numéro de SIRET) et une clé informatique à deux chiffres.

Cette clé informatique à deux chiffres peut être calculée à partir du SIREN.

Les entreprises françaises reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire après avoir rempli les formulaires appelés M0 (pour les sociétés) ou P0 (pour les personnes physiques) ou leur équivalent en ligne (déclaration d'activité pour les micro-entreprises par exemple).

Il est attribué par le SIE et existe dans tous les États membres de l'UE (Union européenne). La commission européenne en permet la vérification par le service appelé VIES.

Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?

Ce numéro se trouve dans le courrier d'accueil de l'administration fiscale, envoyé au moment de la création de l'entreprise.

En cas de perte de ce document, il suffit de contacter les services des impôts des entreprises du siège social.

Calcul du numéro de TVA intracommunautaire pour vérifier la qualité d'assujetti de son client 

C'est le premier intérêt du calcul du numéro de TVA intracommunautaire. De nombreuses entreprises peinent à obtenir cet élément de leurs cocontractants. Or, il est absolument indispensable pour justifier d'une exonération des livraisons intracommunautaires.

Les livraisons intracommunautaires ne sont exonérées qu'à condition d'être réalisées au profit d'un assujetti redevable de la TVA. Le passage de la frontière ne suffit pas.

Une erreur dans la facturation à ce niveau oblige l'entreprise qui facture à reverser la taxe sur la valeur ajoutée à l'État français.

Exemple

Une entreprise livre des biens à une entreprise allemande, assujettie à la TVA : la livraison intracommunautaire est exonérée.

La même entreprise livre les mêmes biens à un particulier en Allemagne, elle devra facturer la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour rappel, les livraisons intracommunautaires sont exonérées si elles respectent six conditions (voir BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, §10).

Pour le client concerné, l'opération prendra la forme d'une acquisition intracommunautaire. Le taux de TVA est en principe le taux de droit commun sauf si l'opération relève de l'un des taux réduits.

Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA et ne récupèrent pas la TVA sur leurs acquisitions de biens ou de prestations de services. Ne bénéficiant pas du droit à déduction, elles ne peuvent pas demander le remboursement de la TVA auprès de l'administration fiscale.

Les conséquences de l'absence de cette mention et la possibilité de calculer ce numéro a postériori

La conséquence de l'absence du numéro de TVA intracommunautaire n'est pas forcément la remise en cause de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

Au vendeur d'apporter la preuve, par tous moyens, que toutes les conditions d'exonération sont remplies.

Un simulateur de calcul du numéro d'identification à la TVA intracommunautaire permet de le retrouver et de le présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.

Qui fournit le numéro de TVA intracommunautaire ?

Ce numéro est donné automatiquement par l'administration fiscale pour toute création d'entreprise ou de société assujettie à la TVA.

Plus d'infos

  • Article 286 ter et suivants du CGI