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Calcul du DIF & licenciement

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Cyberyan
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Ecrit le: 14/03/2013 12:59
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Bonjour,

Petites questions concernant le DIF:

Art. D6323-1 code trav. : Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.

Sur des sites internet on peut lire : Dans de nombreux accords de branches, le DIF est un droit à terme échu, ce qui signifie qu’un salarié capitalise vingt heures à chaque date anniversaire du démarrage des droits. Il n’est donc pas nécessaire de calculer un prorata de droits après cette date, lors d’un licenciement. En revanche, lorsque rien n’est prévu par la branche, le salarié peut faire valoir un droit proratisé à la date de son licenciement.

Mon 1er cas est le suivant : un salarié embauché le 01/08/2012 en CDI se fait licencier 28/02/2013.

Première question (l'entreprise n'est soumise à aucune convention collective):ce salarié à t-il droit au DIF? De sorte que celui-ci soit égal à 7/12*20h= 11.67h? Ou a aucune, car il n'a pas un an d'ancienneté?

Deuxième question: (l'entreprise est soumise à une convention collective date d'anniversaire au 1er janvier):ce salarié à t-il droit au DIF? et à combien'

Troisième question (convention collective de la metallurgie = proratisation du DIF) : ce salarié à t-il droit au DIF? soit 11.67h?

Mon 2èmecas : un salarié embauché le 01/08/2011 en CDI se fait licencier 28/02/2013.

Première question (l'entreprise n'est soumise à aucune convention collective):ce salarié à le droit à combien d'h DIF? 20 h +prorata de 7/12*20h=31.67h? Ou juste à 20h?

Deuxième question: (l'entreprise est soumise à une convention collective date d'anniversaire au 1er janvier):ce salarié à t-il droit au DIF? et à combien'

Troisième question (convention collective de la metallurgie = proratisation du DIF): ce salarié à t-il droit au DIF? soit 31.67h?

Merci pour vos contributions.

Cordialment



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Jessica306
ProfilJessica306
Collaborateur social en cabinet
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Re: Calcul du DIF & licenciement
Ecrit le: 07/04/2013 21:51
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Bonjour,

Votre salarié étant rentré le 01 Aout 2012, il ne bénéficie pas du DIF au vu de son ancienneté inférieur à un an : selon la loi si aucune disposition conventionnelle n'a été mise en place,le salarié qui bénéficie du DIF les acquièrent le 07 Mai ; si je reprend votre exemple il est renrté le 01 Aout 2012 donc ce n'est qu'au 07 Mai 2014 que vous pourrez lui notifier de son droit au dif de 20 heures au taux de 9,15 euros/heure.

Là si il sort en Février 2013 donc pas de droit au DIF.

Espérant vous avoir aider

Cordialement



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