Calcul de la réserve spéciale de participation

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Modifié le 07/09/2014
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Un arrêt du conseil d'Etat, daté du 20 mars 2013 (décision n°347633), a jugé que le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation devait être déterminé de la manière suivante :

  • résultat fiscal ;

  • diminué de l'impôt sur les sociétés correspondant, en application du taux de droit commun ;

  • l'impôt sur les sociétés ainsi déduit ne devant pas prendre en compte le crédit d'impôt recherche calculé par l'entreprise.


Pour plus de précision concernant la décision du Conseil d'Etat :
Crédit d'impôt recherche et calcul de la réserve de participation

Suite à cette décision, l'administration fiscale vient de rapporter sa doctrine antérieure selon laquelle les crédits d'impôt devaient venir en diminution de l'impôt sur les sociétés pris en compte pour le calcul du bénéfice net.
Cette doctrine antérieure avait pour effet d'augmenter le montant de la réserve spéciale de participation et aboutissait à redistribuer aux salariés une partie de l'avantage fiscal résultant des crédits d'impôt.

Alors même que la décision du Conseil d'Etat visait uniquement le crédit d'impôt recherche, la nouvelle doctrine administrative l'a transposée à tous les crédits d'impôt.

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.