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Calcul de l'indemnité de licenciement en cas de longue maladie

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Catégorie : Droit social
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Indemnité de licenciement longue maladie

Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation apporte des précisions sur le salaire de référence à prendre en compte en cas d'arrêt maladie de longue durée suivi d'un licenciement pour inaptitude.

La principale question était de savoir si le montant du salaire de référence et donc l'indemnité de licenciement pouvait être réduit en cas de contrat du salarié suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat.

 

Calcul indemnité de licenciement longue maladie : quels sont les faits ?

Une salariée fut embauchée en 2002 en qualité de commercial. Fin 2010, suite à un arrêt maladie de longue durée, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Elle fut licenciée plus d'un mois plus tard pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

La salariée saisit la juridiction prud'homale en réclamant diverses sommes à son employeur. Parmi ces sommes se trouve un complément au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

 

Calcul indemnité de licenciement longue maladie : quel salaire ? 

L'indemnité de licenciement d'un salarié se calcule à partir d'un salaire de référence. 

Calcul du salaire de référence : cadre légal

L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir d'un salaire de référence. Pour le calculer, le salaire à prendre en considération est :

  • soit 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
  • soit 1/3 des trois derniers mois. 

On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Si l'on opte pour le tiers des trois derniers mois, toute prime ou gratification versée au salarié licencié est prise en compte au prorata.

Le calcul s'effectue en fonction de la rémunération brute du salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Par ailleurs, toute somme ayant le caractère de salaire est prise en compte.

En principe, le cadre légal semble ne poser aucune difficulté. Toutefois, il est précisé que le calcul du salaire de référence s'effectue sur la rémunération des derniers mois qui précèdent le licenciement.

Le salarié en arrêt maladie pendant plusieurs mois touche ainsi une indemnité de licenciement parfois très inférieure à celle d'un salarié qui travaille dans l'entreprise jusqu'à la date de rupture du contrat de travail.

Calcul du salaire de référence : les arguments soulevés

Pour la salariée, l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base d'un salaire rétabli, le salaire brut qu'elle aurait perçu si elle avait continué à travailler.

Pour l'employeur, l'indemnité de licenciement devait se calculer sur la base des salaires réellement perçus par le salarié au cours de la période de référence. La Cour d'appel suit les arguments de l'employeur.

Calcul du salaire de référence : réponse de la cour

La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel pour ce seul motif. Au visa de l'article L1132-1 du code du travail sur le principe de non-discrimination, la Cour de cassation change la période de référence des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail.

L'indemnité de licenciement d'un salarié en maladie est ainsi calculée à partir des douze ou trois derniers mois qui précèdent la période de suspension du contrat de travail, et non sa rupture.

Cette solution a le mérite de respecter le principe de non-discrimination car elle neutralise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la période pendant laquelle la salariée a potentiellement subi une baisse de rémunération.

En conclusion, en cas de suspension du contrat pour maladie au cours des douze ou trois derniers mois précédant le licenciement, l'employeur ne devra plus prendre en compte les rémunérations perçues pendant l'arrêt de travail.

A noter, toutefois, que cette solution se limite à la suspension de contrat en raison de maladie. En effet, rien n'indique qu'elle vaut pour tout type de suspension (congé parental, etc.).

Comment licencier un salarié en longue maladie ?

La procédure de licenciement dépend du motif invoqué par l'employeur. On en recense plusieurs types :

  • perturbation du fonctionnement de l'entreprise ;
  • motif disciplinaire ;
  • motif économique ;
  • autre motif.

Certaines étapes sont requises quelle que soit la procédure choisie : entretien préalable, notification de la lettre de licenciement, etc.

A noter qu'en cas de maladie professionnelle, une protection renforcée est appliquée. Vous ne pourrez donc licencier un salarié qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à sa maladie.

Enfin, il convient de toujours vérifier la convention collective avant toute démarche.

Quel est le montant de la prime de licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit à une indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement.

Celle-ci ne peut être inférieure à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, d'un montant au minimum égal au double de l'indemnité légale de licenciement.


Calcul de l'indemnité de licenciement en cas de longue maladie


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