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Calcul congés payés

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Ecrit le : 20/03/2010 16:41 par Patou77
Bonjour,
j'ai un souci avec mon employeur qui a je pense une façon de calculer mes congés payés assez tiré par les cheveux. je vais essayer d'être breve dans mes explications.
je travaille sur la base de 169 h (151h 67 + HS)
étant commerciale je perçois des commissions en + de mon salaire fixe.
je pense qu'il doit normalement calculer la base de mes CP sur N-1 y compris les commissions alors qu'il ne le fait pas car il utilise la manière de calcul ci-dessous :
Pour ma paie du mois de décembre voilà comment il a fait (dixit ses explications)

"Notre logiciel Coala utilise la methode du maintien de salaire c'est-à-dire qu il se base sur le salaire du mois précédent (novembre) divisé par le nb d heures effectues pour avoir un taux horaire,
donc pour calculer les conges payes on multiplie ce taux horaire au nb de jours (convertis en heure) pris
donc 4500,03/169=26,627
5,83333*27=157,5
157,5*26,627=4193,81

on cumule 2,5j par mois 2,5*12=30 jours et on a 5 semaines de conges paye donc 5 semaines de 6 jours
En cp la base est de 151,67/4,3333=35h
35/6=5,8333 donc 5,83333 heures par jours de conges payes."

Donc en aucun cas il n'utilise la base CP N-1 avec mes commissions. A votre avis je sais que c'est un peu compliqué mais comment puis-je faire moi même les calculs (tableau excel) pour lui prouver que ses calculs ne sont pas justes car il ramène tout au salaire horaire.
1 jour de CP est égal à combien d'heures ?
Merci beaucoup à tous pour votre précieuse aide.
Patou

Re: Calcul congés payés

Ecrit le : 20/03/2010 17:11 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Patou77,

Dans votre cas, il faut partir de l'article L3141-22 du Code du travail, qui précise :

Citation : article L3141-22 du Code du travail
I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30


Par conséquent, il faudra toujours prendre en compte la rémunération la plus favorable pour le salarié, soit la méthode au dixième, soit la méthode du maintien.

Mais pour ce qui est de la détermination de la rémunération à prendre en compte, c'est là qu'il faut être extrêmement vigilant. En effet, si vous regardez l'article L3141-23 du Code du travail, il y est indiqué :

Citation : article L3141-23 du Code du travail
Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.


Par conséquent, vos commissions font parties intégrantes de votre rémunération. Etant donné qu'elles ne soient pas actuellement prises en comptes, vous désavantage totalement. D'ailleurs, ce problème a fait l'objet d'un recours en Cassation (Cassation Sociale du 26 Novembre 1975 n°74-40604).

Vous en conclurez que les commissions liées à l'activité du salarié, sont à prendre en compte pour la détermination de l'indemnité de congés payés.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Calcul congés payés

Ecrit le : 20/03/2010 17:34 par Patou77
Bonsoir,
merci pour votre message. Pouvez-vous me dire comme je l'ai précisé dans mon précédent mail à combien d'heures équivaut 1 jour de congé payé ?
Merci
patou77

Re: Calcul congés payés

Ecrit le : 24/05/2010 15:58 par Carole0809
Bonjour à tous

Voilà, j'utilise ce sujet qui parle des congés payés car j'ai 1 question les concernant.
Savez-vous s'il y a un délai pour poser ses congés ?
Je m'explique, dans mon cabinet, certaines personnes sous-entendent qu'il faut poser ses Congés au moins 1 mois avant ! et que c'est écrit dans la convention...
je ne l'ai pas trouvé....
OK, certains congés peuvent être posés longtemps avant, d'autres non donc....

et pour aujourd'hui, la fameuse journée de solidarité.... l'année dernière on nous avait offert gracieusement cette journée... cette année j'étais partie dans la même optique, ne me posant aucun souci quant à savoir si on devait travailelr ou pas... pour moi c'était non....
et puis personne en parlant de cette journée, je pensais que c'était "bon"...
que neni !! Lundi 17 Mai, on reçoit un mail pour nous "confirmer" que Lundi 24 Mai est un jour travaillé chez nous et qu'il correspond à la journée de solidarité... !!
ggggrrrr ! vite, je vais voir le boss pour lui demander s'il est possible de poser mon lundi en CP (puisque j'avais prévu de partir en province).... "non"... telle fut sa réponse....
alors là, j'étais assez dégoûtée d'autant plus que l'on nous dit qu'il faut poser nos CP 1 mois avant, mais là on nous prévient juste UNE semaine avant que ça sera un jour travaillé ! d'autres personnes ont eu le temps de poser des CP (d'ailleurs je me demande comment elles ont fait...), mais moi vu que j'étais partie dans la même idée que l'année dernière je n'y ai même pas pensé... et puis j'aurais jamais cru que le boss me refuse....

vous en pensez quoi vous ?? ils étaient en droit de nous annoncer ça UNE semaine avant seulement ? Ils auraient pu respecter un délai raisonnable non ??

Merci d'avance,
Carole
(qui s'ennuie au bureau car pas trop de boulot et le téléphone ne sonne PAS !!)

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Carole

Re: Calcul congés payés

Ecrit le : 24/05/2010 17:38 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Avant toute chose, il faudrait voir s'il y a une indication quelconque dans votre convention collective, sur la journée de solidarité. S'il n'y a rien, votre employeur est tout à fait dans son droit de mettre cette journée, le lundi de la Pentecôte. En effet, d'après l'article L3133-8 du Code du Travail :

Citation : article L3133-8 du Code du Travail
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

L'accord peut prévoir :

1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;

3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.


Par conséquent, votre employeur est dans son bon droit. Pour ce qui est du délai requis pour informer les salariés de la journée choisie, sauf erreur de ma part, la législation ne prévoit rien à ce sujet. Il faut simplement que l'employeur ait consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (cf l'article cité précédemment).

Autre point important à aborder : le délai de communication de la prise des congés payés. Si vous vous en référez à l'article L3141-16 du Code du Travail et l'article D3141-6 du Code du Travail, il y est stipulé :

Citation : article L3141-16 du Code du Travail
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.


Citation : article D3141-6 du Code du Travail
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.


Par conséquent, il vous aurait fallu prévenir votre employeur bien avant la semaine précédent la prise dudit congé.

Après, tout reste une question du bon valoir de l'employeur envers son salarié.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Calcul congés payés

Ecrit le : 26/05/2010 13:52 par Carole0809
Bonjour

et merci pour toutes ces explications...

pour les congés et le délai d'un mois je ne crois pas avoir vu quelque chose dans la convention collective (expert-comptable)... mais bon tant pis, puisqu'il le faut je vais m'y faire...
et pour le lundi de pentecôte, il n'y a pas de souci pour ce que mon employeur l'impose comme journée de solidarité... ce que je reproche c'est que nous ayons été prévenus juste une semaine avant... et donc impossible de poser notre journée de congé (comme d'autres l'ont fait)...
Puisque nous devons prévenir un mois avant pour nos congés, je pense qu'il aurait été normal que lui aussi nous prévienne un mois avant que ce jour-là était considéré comme travaillé... après chacun pose ou pas sa journée....
et chez nous il n'y a aucun CE ni aucun délégué du personnel à consulter...

en fait c'était surtout ça mon mécontentement... on nous "impose" un délai pour déposer nos congés (même si je trouve ça un peu abuser), mais ensuite, on ne nous prévient qu'au dernier moment pour la journée de solidarité...

Merci encore,
Carole

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Carole
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