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Calcu fin période d'essai ? (fermeture cabinet et spécificité contrat)

1 réponse
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Ecrit le : 13/02/2011 11:04 par Jeuneemployee
Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'une petite aide pour déterminer à quand ma période d'essai arrivera à terme. J'ai débuté le 06/12/2010 pour une période d'essai de 4 mois.

Question 1 : Quand se termine réellement ma période d'essai ?

Précision : Le cabinet était fermé du 24/12/10 au 02/01/2011.

Question 2 : A quelle date je pourrai considérée que l'employeur ne pourra plus mettre un terme à ma période d'essai et que, du coup, l'embauche sera certaine ?

Précision : Dans mon contrat de travail, il est précisé que durant cette période d'essai, un délai de préavis devra être respecté comme suit :
"A l'initiative de l'employeur :
- 24h jusqu'à 8 jours de présence
- 48h entre 8 jours et un mois de présence
- 2 semaines après un mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence."

(Je ne vous précise pas les dates auxquelles je pense pour ces deux questions afin de n'influencer aucune réponse.)

Merci par avance.

Re: Calcu fin période d'essai ? (fermeture cabinet et spécificité contrat)

Ecrit le : 16/02/2011 07:47 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Je vais tenter de vous répondre, même s'il n'y a pas de réponse certaine pour votre seconde question...

Pour la première question, la durée de la période d'essai est automatiquement prolongée de la durée de suspension du contrat (la fermeture de l'entreprise).

Pour la seconde question, ce n'est pas si simple parce que les conséquences du non respect du délai que doit respecter l'employeur ne sont pas claires....

Lorsque le délai de prévenance est décidé par une convention collective, la cour de cassation précise que son non-respect a pour seule conséquence d'obliger l'employeur a verser une indemnité au salarié (indemnité qui correspond au nombre de jours de retard) mais que le contrat est tout de même rompu à la fin de la période d'essai.

Pour le délai légal, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée. Par contre, certaines cours d'appels semblent aller dans le même sens (la rupture reste possible hors délai de prévenance, à charge pour l'employeur de verser une indemnité compensatrice, correspondant aux jours de retard) et d'autres semblent obliger l'employeur à verser des dommages et intérêts.

Mais dans tous les cas, il semblerait que même si le délai de prévenance n'est pas respecté, le contrat soit rompu...

voir ici

Bon courage,

Cordialement,

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