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Cadre commercial et heures supplémentaires

7 réponses
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Ecrit le : 25/06/2010 10:14 par Bigeasy
Bonjour,
D'abord descriptif de ma situation:
Cadre commercial entreprise moins de 20 salarié. Jusqu'au 1/10/2007 contrat 39H avec 3 jours de RTT.
Depuis 1/10/2007 la direction a décidé de nous payé 35h + 4 HS (loi TEPA, gain de salaire, gain impôts) suppression des Rtt.
A partir du moment où la direction a décidé ce mode de rémunération à savoir considérer des heures sup doit-elle nous payer les heures sup au dessus de ces 4h?
Il est facilement prouvable que de nombreuses heures sup ont été effectuées bien au delà des 39 heures payées (dont 4 en HS).
Etant en conflit avec la société suite à ma démission (date de départ) alors que je souhaitais partir sans rien demander, j'ai creusé et a priori si preuve amenées pour ces heures sup effectuées sans être payées, je peux les réclamer...
Votre avis?
Merci d'avance
Cordialement.

Re: Cadre commercial et heures supplémentaires

Ecrit le : 25/06/2010 11:39 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Bigeasy,

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail. Dès lors, les heures travaillées à la demande (ou pour le compte) de l'employeur, doivent donner lieu à rémunération, moyennant son accord implicite. De ce fait, vos heures effectuées au-delà des 17.33 heures rémunérées mensuellement doivent vous être réglées, si vous respectez ces conditions.

A ce titre, vous pouvez consulter les décisions suivantes :





Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Cadre commercial et heures supplémentaires

Ecrit le : 25/06/2010 12:20 par Bigeasy
Merci pour votre réponse.
En clair, cadre ou pas , et en 2010, à partir du moment où on dépasse la durée contractuelle du temps de travail ces heures supplémentaires doivent être payées et non limitées à 4 heures comme c'est le cas pour moi depuis 2 ans et demi?

Cordialement

Re: Cadre commercial et heures supplémentaires

Ecrit le : 25/06/2010 13:51 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

D'après ce que j'ai compris dans votre message, vous n'êtes pas cadre en forfait heures ou forfait jours.

De ce fait, et sauf erreur de ma part, vous avez le droit de réclamer les heures effectuées à la demande (ou pour le compte) de l'employeur et non réglées.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Cadre commercial et heures supplémentaires

Ecrit le : 25/06/2010 14:29 par Bigeasy
Merci de cette confirmation.
C'est exactement cela , je ne suis pas au forfait.
Avez vous connaissance d'arrêt dans ce sens pour un cas similaire?
Merci
Cordialement

Re: Cadre commercial et heures supplémentaires

Ecrit le : 25/06/2010 14:49 par Vénaïg Le Bris
Bigeasy,

Au niveau de la jurisprudence pour des cas de réclamation d'heures supplémentaires pour un cadre qui n'est pas au forfait, vous avez :





Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Cadre commercial et heures supplémentaires

Ecrit le : 25/06/2010 15:47 par Bigeasy
Merci pour vos réponses
j'avoue que pour moi les arrêtés ne sont pas très clairs!
comme le paiement des heures au dessus de la 39ème heure...?
ou dans un des deux arrêtés (celui de rennes 12 mars 2008) dans lequel il parle sans cesse de rémunération forfaitaire prévu entre les parties? (salaire?)
Merci
Cordialement

Re: Cadre commercial et heures supplémentaires

Ecrit le : 25/06/2010 16:01 par Vénaïg Le Bris
Bigeasy,

Avec mes précédentes réponses, je crois avoir répondu à votre problématique.

Si après, vous avez un souci de compréhension des arrêts que je vous ai transmis, alors ne les utilisez pas. Dans la vie, il faut savoir de quoi on parle. Alors si vous allez voir votre employeur en lui ressortant les numéros d'arrêts, sans savoir de quoi vous parlez, je trouve ça un peu léger de votre part.

Le but des informations que je vous ai transmises, n'est pas d'engager une procédure contre votre employeur. Sachez que je les ai données à titre indicatif.

Avant toute chose, essayez de communiquer. Je pense que c'est la meilleure des solutions.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online
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