Cadeaux offerts par les entreprises : déductibilité et relèvement du seuil à 65 Euros

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Deux nouveautés concernent les cadeaux offerts par les entreprises, la première est relative au seuil des cadeaux de faible valeur et la seconde, à la déductibilité des cadeaux d'affaires de manière plus générale.

Le seuil des cadeaux de faible valeur

L'arrêté du 9 juin 2011 modifie le seuil qui permettait de ne pas réintégrer les cadeaux de faible valeur au titre d'une livraison à soi-même (23 N de l'annexe IV du CGIet 257 II du CGI), de déduire la TVA correspondante (28 N de l'annexe IV et 206 IV 2. 3° de l'annexe II du CGI), de ne pas les porter sur le relevé des frais généraux (4J de l'annexe IV du CGI). Ce seuil passe donc de 60 à 65 Euros.

 

La déductibilité des cadeaux d'affaires

Dans un arrêt du 21 février 2011, le conseil d'Etat facilite la réintégration par l'administration fiscale des cadeaux dits d'affaires par l'intermédiaire de deux critères non cumulatifs. En précisant que les dépenses en cause peuvent être réintégrées

  • soit lorsqu'elles sont excessives,

  • soit lorsque la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

La Haute Juridiction renverse ici la charge de la preuve.

L'administration conserve l'obligation de prouver que les dépenses sont excessives mais si elle n'y parvient pas, la réintégration restera possible toutes les fois que le contribuable ne sera pas en mesure de prouver que les dépenses remises en cause ont bien été faites dans l'intérêt de l'entreprise.

Plus d'infos




  • "Pas de cadeau pour les cadeaux... ", Droit fiscal n°18, 5 mai 2011, commentaire 335

  • "L'Administration n'a pas à prouver leur caractère excessif pour refuser leur déductibilité".Feuillet rapide comptable 05/11




Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.