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Cadeau d'affaire. législation

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Ecrit le : 10/04/2014 12:27 par Ramacade

Bonjour,

Je suis en cours de création d'entreprise(SAS). Je serai donc rapidement "Mandataire" dans différents domaines, l'un de mes mandats portera sur la vente de volets roulants, en effet une entreprise me missionne pour lui trouver des clients et me commissionnera à la vente.

Je souhaite pour appâter le client(particulier), partager ma commission avec lui.

Quelles seraient mes possibilités?

Exemple: je vends un volet 5000 euros, je suis commissionné 1000 euros, je dois la TVA soit 200 euros.

Il reste 800 euros, je souhaite offrir une prime de 400 euros à mon client. Puis-je lui faire un chèque, puis-je lui offrir un cadeau d'un montant équivalent(même sans récupérer la TVA)?

Je cherche une solution légale.

Merci à vous pour vos renseignements.

Bien à vous.

Ramacade



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Re: Cadeau d'affaire. législation

Ecrit le : 10/04/2014 20:51 par Joaquin-gonzalez
Message édité le 10/04/2014 21:08 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,,

Pour le cadeau, c'est toujours possible. Vu le montant (supérieur à 65 euros), vous ne pourrez pas récupérer la TVA. Pour le calcul du bénéfice imposable, il faudra démontrer que ce cadeau est fait dans l'intérêt de l'entreprise.

Pour une somme liquide, c'est plus délicat. Ce ne sera pas considéré comme un cadeau. Le client devra vous faire une facture de prestation de services ou de commission et vous facturez la TVA s'il y ait soumis. Que vous pourrez dans ce cas récupérer, puisque ce ne sera pas considéré à ce moment comme un cadeau, mais comme une prestation de service (commission). S'agissant de particuliers, c'est encore plus épineux. Il faudrait que ces clients soient déclarés, aient un numéro SIRET pour pouvoir vous facturer, et déclare à leur tour ces sommes perçues. Sinon, c'est un don , mais à quel titre ?? A mon avis, dans ce cas, la somme ne sera pas déductible de votre bénéfice imposable, et cela pourra même être considéré comme des gains déguisés pour le client s'ils ne déclarent pas ces sommes à l'administration fiscale.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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