La loi relative à la consommation de mars 2014 a pour objectif général de mieux protéger les consommateurs et à augmenter leur pouvoir d'achat. Ce texte, très ambitieux, a des conséquences dans des domaines aussi divers que les actions de groupe, les contrats d'assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur internet, ou le démarchage téléphonique.
L'un des volets de cette loi vous concerne directement, en vous donnant de nouvelles attributions dans le cadre de vos diligences en matière de contrôle des comptes.
Pour en savoir plus sur cette loi, lire l'article "Délai de paiement : les nouvelles obligations introduites par la loi « Hamon » relative à la consommation"