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Bulletins de salaire au format mail

4 réponses
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Ecrit le : 25/05/2016 16:47 par Louna7688
Bonjour,
Depuis maintenant 8 ans, mon employeur m'envoie toujours mes bulletins de salaire sur mon adresse email professionnelle.
Je suis actuellement en arret maladie et aie reçu ce matin une lettre de convocation pour un entretien préalable au licenciement avec mise a pied conservatoire.
Ma question est : comment faire pour récupérer mes bulletins de salaire ? J'ai déjà envoyé un mail à mon employeur sans obtenir de réponse.
Merci.

Re: Bulletins de salaire au format mail

Ecrit le : 01/06/2016 12:33 par Muriel38

Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous connectez à distance à votre boite mail ? Sinon une collègue ne pourrait pas vous les transférer sur votre boite perso ?

Je vous conseille d'envoyer un recommandé  à votre employeur en lui stipulant bien que vous ne pouvez accéder à vos bulletins de paye, et qu'il est dans l'obligation de vous les fournir, prenez contact avec l'inspection du travail aussi.

Bon courage.

Bien cordialement

Muriel

Re: Bulletins de salaire au format mail

Ecrit le : 01/06/2016 12:47 par Claire

Bonjour,

Il me semble que vous auriez du faire le nécessaire régulièrement pour imprimer ou sauvegarder vos bulletins de paie.

L'employeur pourra prouver qu'il vous les a communiqué, ça sera sûrement à son bon vouloir de vous les transmettre à-nouveau.

Après il n'a aucun intérêt à faire de la rétention sur ces documents. Donc si vous avez un entretien prochainement avec lui, vous pourrez lui redemander et en fonction de sa réponse, vous aviserez.

Cordialement

Claire



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Re: Bulletins de salaire au format mail

Ecrit le : 01/06/2016 13:07 par Muriel38

Bonjour Claire,

oui bien sur vous avez raison, mais normalement, les textes de loi disent que le salarié doit avoir accès à un site sécurisé pour récupérer leurs bulletins ?  à priori ici ce n'est pas le cas pour Louna.

Bien à vous

Muriel

Re: Bulletins de salaire au format mail

Ecrit le : 01/06/2016 13:14 par Claire

Bonjour,

Le code du travail prévoit dans son article L3243-2 que l'intégrité des données doit être assurée et qu'il faut l'accord du salarié pour transmettre le bulletin de paie par voie électronique.

Il n'y a pas, de plus, d'intrusion dans la vie privée, puisque les bulletins de paie sont transmis sur l'e-mail professionnel dont seul le salarié doit avoir accès (ne pas communiquer son mot de passe à un collègue).

Sous réserve de la formalisation de l'accord écrit, il n'y a pas d'obligation à mettre en place un "système sécurisé" autre comme un coffre fort électronique par exemple.

Voir s'il y a de la jurisprudence à ce sujet.

Claire



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