Bonjour,
Suite à la réforme concernant la gratification des stagiaires, il y a t-il obligation de faire un bulletin de paie à un stagiaire effectuant un stage > à 2 mois dans le cadre de son cursus scolaire ?
J'ai vu que la gratification est obligatoire mais je ne trouve pas de texte concernant les documents obligatoires à transmettre au stagiaire suite à sa gratification.
Merci d'avance,
Cordialement
Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations nécessaires ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131
3.30 € jusqu'au 31 août et 3.60 € par heure depuis.
Cordialement
Bonjour,
En complément : il faut délivrer une attestation de stage indiquant notamment la durée de celui-ci et le montant de la gratification (Art. D124-9 du Code de l'éducation).
En pratique, on y ajoute souvent un document identique au bulletin de paye, ne serait-ce que pour faire apparaître la gratification dans la DADS (obligatoire).
Cordialement
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840