Bricolage : les magasins peuvent ouvrir le dimanche

Article écrit par (1286 articles)
Modifié le
634 lectures

Le Conseil d'Etat vient de mettre fin aux litiges qui opposaient les magasins de bricolages à certains syndicats de salariés, au sujet de l'ouverture le dimanche.

Ces magasins disposaient d'une dérogation permanente de plein droit pour l'ouverture le dimanche, en application de l'article L3132-12 du code du travail. La dérogation de plein droit s'applique si le "fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public".

Or, les magasins de bricolage disposaient d'une dérogation parce que, selon le Conseil d'Etat, le bricolage est une activité de loisir pratiquée le dimanche par une large majorité de français.

Permettre l'achat de fournitures de bricolage le dimanche répond donc aux besoins du public.

Les recours en annulation formés contre les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014, qui fixaient la liste des activités concernées par la dérogation de plein droit, sont rejetés.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.