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Bonus de 1000 euros et éxonération de charges

7 réponses
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Ecrit le : 06/06/2006 11:54 par Eclair
Bonjour,

Voila j'ai un petit souci, l'urssaf accorde un bonus de 1000 euros par salarié ( à verser entre le 1er janvier et le 31juillet selon des modalités) et j'aimerais savoir si l'éxoneration concerne seulement l'urassf ou les autres organismes sociaux?

merci

Re: Bonus de 1000 euros et éxonération de charges

Ecrit le : 06/06/2006 12:52 par Richard.e
A ma connaissance, exonération totale de charges sauf CSG/CRDS.

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GRAHAM

Re: Bonus de 1000 euros et éxonération de charges

Ecrit le : 06/06/2006 13:07 par Eclair
Merci richard pour votre réponse.

Mais comment les organismes sociaux savent que l'entreprise a decide de profiter de cette mesure pour l'exoneration des charges?
Je sais que les entreprises doivent transmettre à l'urssaf avt le 31 décembre 2006 un document relatif au versement de ce "bonus" mais comment se fait l'information aux autres caisses?

merci

Re: Bonus de 1000 euros et éxonération de charges

Ecrit le : 06/06/2006 14:01 par Caribou
Les entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un « bonus exceptionnel », d'un montant maximum de 1 000 € par salarié. Dès lors que les conditions requises sont remplies, et que le versement intervient entre le 1er janvier (ou exceptionnellement avant cette date) et le 31 juillet 2006, ce bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Son montant peut être modulé selon les salariés, cette modulation ne pouvant toutefois s'effectuer qu'en fonction de critères objectifs : le salaire, la qualification, le niveau de classification, l'ancienneté ou la durée de présence dans l'entreprise du salarié.

Ce bonus exceptionnel ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à des éléments de rémunération (soumis à cotisations sociales) versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Le versement de ce « bonus » exonéré de cotisations et contributions sociales est ouvert à toutes les entreprises ou établissements couverts par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel de branche, accord d'entreprise ou d'établissement) sur les salaires, conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 et applicable en 2006.

En tout état de cause, l'accord salarial de branche ou d'entreprise ne peut pas porter que sur une seule ou sur certaines catégories de salariés mais doit constituer l'accord annuel prévu par les articles L. 132-12 et L. 132-27 du Code du travail et concerner tous les salariés couverts par la convention collective de branche ou employés par l'entreprise.
Par ailleurs, et afin de ne pas pénaliser les salariés relevant des très petites entreprises dépourvues de délégué syndical, ou de salariés mandatés, un accord salarial, incluant le cas échéant le versement de ce bonus, peut être conclu selon les modalités applicables aux accords d'intéressement (négociation au sein de du comité d'entreprise, mandatement, ratification à la majorité des deux tiers du personnel). Ce mode de conclusion des accords est spécifique à cette disposition exceptionnelle : il autorise, à titre dérogatoire et en s'inspirant des dispositions applicables aux accords d'intéressement, la conclusion d'un accord salarial préalable au versement du bonus, dans des délais compatibles avec ceux imposés par la loi.

La loi prévoit un montant maximal de 1 000 € par salarié (le montant versé peut donc être inférieur). Si tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier de ce bonus dès lors que le principe en est acquis, le montant versé peut être modulé selon les salariés, en fonction des seuls critères objectifs suivants :
• salaire,
• qualification,
• niveau de classification,
• ancienneté ou durée de présence dans l'entreprise du salarié.

Les critères de modulation sont définis par l'accord salarial ou l'accord ad hoc propre à l'attribution du bonus. Le montant ne peut donc pas être modulé en fonction de critères subjectifs, comme par exemple, l'appréciation portée sur le travail effectué par tel ou tel salarié. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas la possibilité de moduler ce bonus en fonction de la durée du travail et notamment en prenant en compte le temps partiel.

Le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006. Toutefois, l'accord salarial conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement peut également prévoir le principe de versement de ce bonus, en déterminer le montant et en définir les modalités d'attribution.

Dès lors qu'il est exceptionnel et qu'il ne se substitue à aucun élément de rémunération, le bonus est, dans la limite de 1 000 € par salarié, exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS qui sont dues comme pour les revenus d'activité.
Pour bénéficier de cette exonération, un calendrier précis doit être respecté :
• l'entreprise doit être couverte par un accord salarial applicable en 2006, conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 ;
• la mise en place du bonus, son montant et ses modalités de versement doivent être décidés avant le 30 juin 2006. Ils peuvent être décidés soit par un accord collectif ad hoc, soit dans le cadre de l'accord salarial d'entreprise applicable en 2006, soit par décision unilatérale de l'employeur ;
• le versement effectif du bonus aux salariés doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2006 (sur l'affectation possible de tout ou partie du bonus sur un plan d'épargne entreprise, voir ci-dessous) ;
• l'employeur doit notifier, avant le 31 décembre 2006, à l'URSSAF dont il relève, le montant des sommes versées au titre du bonus, en précisant le montant versé par salarié.

Le bonus exceptionnel est soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de ce bonus, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code du travail (exonération dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale, soit 15 534 € en 2006), sous réserve que le versement soit fait directement par l'employeur à la demande du salarié.

La possibilité de verser un bonus exceptionnel de 1 000 euros maximum par salarié, assorti d'une exonération de cotisations et contributions sociales (hors CSG et CRDS), résulte de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 (JO du 20). Certaines entreprises ont donc pu verser ce bonus exceptionnel dès la publication de la loi le créant, et non à partir du 1er janvier. Dans ce cas, l'exonération peut s'appliquer, sous réserve :
• d'une part, qu'aucun autre bonus ne soit versé en 2006, le bonus ayant en effet un caractère exceptionnel ; dans l'hypothèse où une entreprise aurait décidé de verser le bonus en deux fractions, l'une avant le 1er janvier 2006 et l'autre après, la fraction versée en 2006 serait considérée comme un élément de rémunération assujetti aux cotisations et contributions de sécurité sociale dans les conditions de droit commun ;
• d'autre part, que le montant des sommes versées au titre du bonus et le montant par salarié soit notifié à l'URSSAF avant le 31 mars 2006.

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Caribou
Directeur administratif et financier
Association du secteur social

Re: Bonus de 1000 euros et éxonération de charges

Ecrit le : 06/06/2006 14:20 par Eclair
Merci caribou pour votre intervention.

Cependant, j'ai ldéjà lu toute cette documentation sur la notice de l'urssaf mais ma question posait sur la transmission de l'octoi de ce "bonus" aux autres caisses car apparemment ce n'est pas explicitement dit que l'exoneration concerne seulement l'urssaf.

merci

Re: Bonus de 1000 euros et éxonération de charges

Ecrit le : 06/06/2006 14:34 par Caribou
Message édité le 06/06/2006 14:35 par Caribou
Eclair,

mon poste était plus pour éclaircir la lanterne de ceux qui n'étaient pas au courant de cette possibilité de bonus exceptionnel.

Pour les autres caisses, je dirais que dans la mesure où le bonus n'est pas soumis à cotisations, il n'y a rien à faire. Cela reste à confirmer.

Cordialement

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Caribou
Directeur administratif et financier
Association du secteur social

Re: Bonus de 1000 euros et éxonération de charges

Ecrit le : 06/06/2006 14:49 par Eclair
D'accord Caribou, c'est gentil de votre part.

Mais pourquoi alors il faudrait justifier auprès de l'urssaf mais pas pour les autres caisses?

Re: Bonus de 1000 euros et éxonération de charges

Ecrit le : 06/06/2006 18:25 par Richard.e
Message édité le 06/06/2006 18:26 par Richard.E
Peut être simplement parceque l'urssaf est le seul des organismes a effectuer des contrôles auprès des entreprises. Donc, si l'information est omise, remise en cause de l'exonération assurée. Concernant les autres organismes (assedic et caisse de retraite principalement), les états de fin d'année font très souvent état des éléments extraits de la dads, et notamment des sommes soumises aux cotisations de sécurité sociale....

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GRAHAM
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