BNC - Non déductibilité des majorations de retard URSSAF ou CAF

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Modifié le 08/10/2014
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L'article 93 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que seules les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

Dès lors, les cotisations obligatoires d'assurance-maladie et de maternité, ainsi que les cotisations sociales d'allocation familiales et d'invalidité-décès, qui sont des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, sont en principe déductibles pour la détermination du bénéfice non commercial professionnel. L'article 154 bis du CGI précise d'ailleurs que ces dépenses sont déductibles, sans prévoir aucune limite.

Toutefois, l'administration fiscale vient de préciser, dans sa base BOFIP, que les majorations et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales, qui n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, ne peuvent donc pas être déduites du bénéfice non commercial imposable.

Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.