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BNC et convention internationale

2 réponses
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Ecrit le : 26/08/2016 18:07 par Cissekou

Bonjour chers tous

Ma question porte sur le BNC. Je travaille en Côte d'Ivoire. Nous traitons avec des cabinets en France, des travaux d'études, un cabinet d'avocat conseil et une entreprise informatique pour la maintenance de nos serveurs. La convention entre les deux pays parle de retenue à la source de 10% du total des factures sur les redevances. Le mot redevance me mélange. Question: Est ce seulement sur le cabinet d'avocat? Merci de m'éclairer.



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Re: BNC et convention internationale

Ecrit le : 29/08/2016 18:50 par Thierrymolle

Monsieur

Vous êtes installé en Côte d'Ivoire et vous rémunérez des prestataires de services installés en France et ne disposant pas d'une base fixe d'affaires dans votre pays.

Vous vous demandez si les sommes que vous leur versez en contrepartie des travaux qu'ils ont fournis à votre société constituent des bénéfices d'entreprises ou des redevances.

Et s'il s'agit de redevances, vous vous interrogez en fonction de leur nature si vous devez procéder à une retenue à la source

Il nous faut tout d'abord définir les champs d'application respectifs des redevances et des bénéfices d'entreprises avant de répartir l'imposition des sommes versées entre la république de Côte d'Ivoire et la France.

A. Les redevances.

Deux groupes de redevances les redevances sur biens immobiliers et les autres redevances.

1. Les redevances sur biens immobiliers.

Les redevances de biens immobiliers ou de mines et autres exploitations  de ressources naturelles sont imposables dans l'Etat où se trouvent ses exploitation (&1 de l'article 20 de la convention franco-ivoirienne)

Par contre, les  autres redevances sont imposables dans l'Etat du bénéficiaire des  revenus. Mais l'Etat de la source des redevances a la possibilité de prélever  un impôt ne pouvant excéder 10% des sommes réglées à la personne résidant dans l'autre Etat, bénéficiaire effectif de ces revenus ((&3de l'article 20 de la convention franco-ivoirienne)

2. Les autres redevances.

Sont regroupées sous le terme " autres redevances ", les rémunérations de toute nature payées ((&3de l'article 20 de la convention franco-ivoirienne) :

  • pour l'utilisation d'un brevet d'une marque ou d'un procédé similaire ;
  • pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur portant sur une œuvre et ceci quels que soient la nature de l'œuvre et le support utilisé ;
  • pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement ou d'informations attachées à une expérience dans les domaines agricole commercial ou scientifique ;
  • pour études de nature scientifique géologique ou technique et pour travaux d'ingénierie avec plans y afférents ;

 B. Les bénéfices d'entreprises sont les prestations de services n'ayant pas la qualité de redevances.

 Si les rémunérations versées ne sont pas incluses dans la définition des redevances, il s'agit de bénéfices d'exploitation  d'entreprises imposables dans  l'Etat du bénéficiaire des revenus.

 C. Conclusion.

1. Les études une imposition partagée entre la Côte d'ivoire et la France

Les études commandées  par votre entreprise ont la qualité de redevances dont l'imposition est partagée entre la Côte d'Ivoire et la France.

La Côte d'Ivoire, Etat de  la source des redevances  prélève un impôt au plus égal à 10% des sommes devant être réglées au prestataire résident en France.

L'entrepreneur français à qui les sommes ont été versées les agglomère à ses autres recettes imposables.

De ces produits imposables seront défalqués ses charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal de son exploitation .La retenue à la source versée à la République de Côte d'Ivoire  vient réduire l'impôt  dû par le contribuable résident en France.

2. Les autres sources de revenus dont l'imposition est attribuée à la France.

Les honoraires d'avocat et les prestations de maintenance informatique ont la qualité de bénéfices d'entreprises imposables dans l'Etat de résidence des bénéficiaires des revenus.

La France ici se voit attribuer l'imposition exclusive des sommes que vous versez à vos prestataires.

3. Synthèse.

Les rémunérations versées pour des études à des entreprises résidentes en France ont la qualité de redevances pour lesquelles vous avez l'obligation d'appliquer la retenue à la source prévue par la législation de votre pays.

Par contre, l'impôt ivoirien ne frappe pas les  honoraires d'avocat et les prestations de maintenance informatique, ses transactions ayant la qualité de bénéfices d'entreprises.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: BNC et convention internationale

Ecrit le : 31/08/2016 07:59 par Cissekou
Bonjour
Merci du fond du coeur pour avoir éclairé ma lanterne. Merci à tous.

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