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BNC cession clientèle pour exploitation en SARL

2 réponses
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Ecrit le : 02/07/2013 12:33 par Friseb

Bonjour,

Je voudrais avoir le témoignage de certains d'entre vous qui ont certainement déjà fait ce genre de montage.

Nous avons donc un client qui exerce en nom propre en BNC.

Nous envisageons un changement de la forme juridique de l'exploitation en SARL.

ainsi, nous procédons à une cession de la clientèle et de l'actif immobilisé à une SARL nouvellement créée.

le client est désormais gérant majoritaire de la SARL.

J'avais déjà réalisé ce genre d'opération, il y a quelques années. Au niveau des formalités, il fallait faire une cessation d'activité de l'entreprise individuelle (p4 à l'URSSAF). Puis création de la société avec le M0.

Aujourd'hui l'URSSAF refuse d'enregistrer un P4 pour cette opération. On m'indique que le p4 radiera définitivement le compte social de mon client et il ne recevra plus d'appels de cotisations sociales en tant que gérant majoritaire. les interlocuteurs de l'URSSAF sont incapables de m'indiquer les formalités à réaliser pour éteindre l'entreprise individuelle et que l'information soit transmise au SIE.

Avez-vous donc des recommandations à me faire part ?

merci

Re: BNC cession clientèle pour exploitation en SARL

Ecrit le : 02/07/2013 20:23 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je pense que l'URSSAF n'a bien compris votre situation. Votre interlocuteur n'est certainement pas un spécialiste des restructurations et on ne peut pas lui en vouloir !

Je ne connais pas précisément les formalités à accomplir mais il faut effectivement faire une cessation de l'activité individuelle et ré-enregistrer votre client en tant que gérant majoritaire.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: BNC cession clientèle pour exploitation en SARL

Ecrit le : 03/07/2013 08:01 par Friseb

Bonjour,

ces 12 derniers mois, j'ai eu deux fois ce genre d'opération. pour ces deux dossiers, J'ai appelé l'URSSAF au moins 6 fois pour prendre des informations. Chaque interlocuteur m'a à chaque fois répondu qu'il ne faillait pas faire de radiation avec un P4. Aucun ne me donne la solution à mon problème. Ils n'ont aucune compétence en matière juridique. Ils croient que la personne physique se transforme en SARL.

Pour mon 1er dossier, les impôts ont accepté un courrier explicatif avec toutes les pièces justificatives de cession pour éteindre les obligations fiscales de mon client.

Pour le second dossier, le SIE refuse de faire ainsi. Il attend une information de l'URSSAF donc je suis un peu bloqué.

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